Chambre 3/section 3, 19 mars 2025 — 24/03385
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 28] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 12]
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Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 24/03385 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y44F
Minute : 25/00094
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 19 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [H] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 19] (MAROC) (99) [Adresse 9] [Localité 14]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71
Et
Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] (EGYPTE) domicilié : chez [Adresse 25] [Adresse 11] [Localité 13]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 23 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Mme Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2025.
LE TRIBUNAL
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [L], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 19] (Maroc), et Monsieur [S] [M], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 24][Localité 21] (Egypte), se sont mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 30] (93), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Trois enfants sont issus de cette union : - [C], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 26], - [X], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 26], - [R], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 16]. Par acte d’huissier délivré le 11 mars 2024 à étude, Madame [H] [L] a fait assigner Monsieur [G] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 2 juillet 2024, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 2 septembre 2024, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; - attribué à Madame [H] [L] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 10], à titre gratuit au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; - attribué à Madame [H] [L] la jouissance des meubles meublants ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - attribué la jouissance du véhicule Renault Scénic immatriculé CX 823 FH à Madame [H] [L] ; - dit que Madame [H] [L] remboursera provisoirement, à charge de comptes lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, les échéances du prêt immobilier souscrit auprès du [20], de l’assurance habitation, de la taxe foncière afférente au domicile conjugal, ainsi que les échéances du crédit [22] souscrits auprès de la [29] ; - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [H] [L] ; - dit que le père, Monsieur [S] [M], exercera un droit de visite et d'hébergement libre ou, à défaut d’accord entre les parties, un droit de visite simple s’exerçant les fins de semaines paires, le samedi, de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants résident hors région Ile-de-France ; - réservé les dépens.
Dans son assignation, qui constitue également le dernier état de ses conclusions, Madame [H] [L] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Elle sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 8 mai 2021, - juger que Madame [H] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - dire que le père, Monsieur [S] [M], exercera un droit de visite et d'hébergement libre ou, à défaut d’accord entre les parties, un droit de visite simple s’exerçant les fins de semaines paires, le samedi, de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si les enfants résident hors région Ile-de-France ; - fixer à 230 euros par mois et par enfant, soit 690 euros au total, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par le père.
Bien que régulièrement assigné à étude le 11 mars 2024, Monsieur [S] [M] n'a p