Chambre 9/Section 1, 20 mars 2025 — 23/09761

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

AFFAIRE N° RG 23/09761 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YALT N° de MINUTE : 25/00262 Chambre 9/Section 1

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [S] [Adresse 5] [Localité 7] / France représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire F1

C/

DÉFENDEURS

S.C.I. Société Civile Immobilière EDEN [Adresse 2] [Localité 6] / France non comparante

Monsieur [Y] [S] [Adresse 4] [Localité 6] / France représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 123

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, siégeant à juge rapporteur conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du Code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025 Délibéré fixé le 20 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’elle a constitué avec son mari en 2019 la SCI EDEN dont les époux sont associés à 50% chacun et dont l’époux est gérant, que la société possède 3 biens immobiliers pour l’acquisition desquels ont été contractés des emprunts, que les époux, en cours de divorce, entretiennent des relations conflictuelles et que son mari refuse de lui communiquer les documents comptables relatifs à la société et n’a pas donné suite à sa demande de tenue d’une assemblée générale ayant notamment pour objet la décision à prendre quant à la vente des biens immobiliers, Madame [S] demande, par assignation des 11 et 22 août 2023, que soit prononcée la dissolution de la société et qu’à titre subsidiaire soit désigné un administrateur provisoire pour gérer la société.

Elle demande la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles.

Dans ses dernières écritures, Madame [S] demande que Monsieur [S] soit condamné à lui payer la somme de 10000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 15000 € au titre de son préjudice financier provisionnel ;

Elle demande en outre que Monsieur [S] soit condamné à la “relever indemne de toutes condamnations, en principal, intérêts, frais et dépens, qui pourraient être prononcées à son encontre du fait des désordres dénoncés dans les présentes conclusions et des agissements fautifs de Monsieur [S]”;

Elle fait valoir :

- que le gérant manque à ses obligations en ce que depuis l’origine de la société il n’a ni réuni une quelconque assemblée, ni rendu un rapport de gestion, n’a jamais communiqué à l’associée non gérante les documents permettant d’établir la tenue d’une comptabilité, n’a pas remboursé les dépôts de garantie de deux locataires sortants ;

- que Monsieur [S] a falsifié la signature de son épouse, à l’occasion d’une demande de prêt immobilier, sur une fiche indiquant le patrimoine de la société, encaisse sur son compte personnel les loyers des biens loués avant de les reverser sur le compte de la société ;

- que la société a fait l’objet d’un avis à tiers détenteur pour la somme de 833 € en 2023 et qu’il y a lieu de croire qu’elle est en grande difficulté financière et que les emprunts dont les associés sont cautions personnelles risquent de ne plus être honorés ;

- que les relations entre les associés sont très conflictuelles comme le démontrent les plaintes pénales déposées par chacun d’eux, et le fonctionnement de la société paralysé de ce fait ;

- que la totale inertie fautive de Monsieur [S] a certainement eu des conséquences catastrophiques qui lui ont causé un réel préjudice financier qu’elle ne peut aujourd’hui quantifier

- que la situation financière catastrophique engendrée par la négligence fautive du gérant l’empêche d’initier tout nouveau projet et lui cause une anxiété manifeste.

Monsieur [S] conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions et demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

- que toutes les pièces relatives à la SCI EDEN et sa gestion ont été remises à la demanderesse le 16 mai 2023 lors d’une réunion chez un notaire qui avait été organisée dans le but de vendre les biens de la société et à l’issue de laquelle madame [S] a refusé la cession envisagée;

- que les trois appartements appartenant à la société sont loués mais que les loyers ne suffisent pas à couvrir les charges et les emprunts, ce dont Madame [S] a parfaitement connaissance ;

- que depuis la séparation des époux Madame [S] s’abstient de toute contribution financière au fonctionnement de la société et a même vidé le compte de celle-ci ;

- que Madame [S] est en possession du journal des dépenses et des charges de 2019 à février 2023 depuis le 16 mai 2023 et que ces documents ont été recommuniqués en cours d’instance ainsi que les relevés de compte de la SCI depuis 2019 ;

- que le défaut de restitution des dépôts