Chambre 9/Section 1, 20 mars 2025 — 20/04239

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

AFFAIRE N° RG 20/04239 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UHTE N° de MINUTE : 25/00282 Chambre 9/Section 1

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1043

C/

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

Monsieur [S] [G] [V] [Adresse 8] [Localité 6]

Madame [O] [R] épouse [G] [V] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664

S.C.I. BOGAS [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

S.C.I. SUECA [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

S.C.I. GAÊL SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°452 269 186, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

S.C.I. YEUK SCI au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°479 252 645, représentée par son gérant en exercice, Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,

Audience publique du 23 janvier 2025 Délibéré fixé le 20 mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Alors qu’ils vivaient en concubinage, Madame [E] et Monsieur [N] ont constitué les SCI suivantes : - SCI GAEL, dont ils sont associés à 50% chacun et dont le gérant est Monsieur [N]; - SCI YEUK dont ils sont actellement associés à 50% chacun et dont le gérant est Monsieur [N]; - SCI SUECA dont ils sont associés avec Monsieur [C], chacun à hauteur du tiers, et dont Monsieur [N] est gérant; - SCI BOGAS dont ils sont associés avec Monsieur [S] [U] [V] et Madame [R] épouse [U] [V], chacun à hauteur de 25%, et dont Monsieur [N] est gérant.

Par acte des 10 mars et 7 mai 2020, Madame [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny Monsieur [N], la SCI GAEL et la SCI YEUK afin d’être autorisée à se retirer des deux SCI, qu’il soit jugé que le refus par Monsieur [N] de convoquer une assemblée générale pour l’autoriser à exercer son droit de retrait relève de l’abus de droit et que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 8000 € au titre des frais irrépétibles.

Par acte des 13 mars et 30 avril 2020 Madame [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Monsieur [N], Monsieur [G] [V], Madame [R] épouse [G] [V] et la SCI BOGAS afin d’être autorisée à se retirer de la SCI, qu’il soit jugé que le refus par Monsieur [N] de convoquer une assemblée générale pour l’autoriser à exercer son droit de retrait relève de l’abus de droit et que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 7000 € au titre des frais irrépétibles.

Par ordonnance du 1er février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MEAUX s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY en raison de la connexité de cette affaire avec celle dont avait été saisi le tribunal de Bobigny par assignation des 13 mars et 7 mai 2020.

Par acte du 24 mars 2020, Madame [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise Messieurs [N] et [C] et la SCI SUECA afin d’être autorisée à se retirer de la SCI, qu’il soit jugé que le refus par Messieurs [N] et [C] d’autoriser ce droit de retrait est constitutif d’un abus de droit et que ceux-ci soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts.

Par ordonnance du 18 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal de Pontoise s’est dessaisi au profit du tribunal de Bobigny.

Les 3 affaires ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions, Madame [E] demande l’autorisation d’exercer son droit de retrait des SCI GAEL, YEUK, SUECA et BOGAS moyennant un prix qui sera fixé, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil, qu’il soit constaté que le refus par Messieurs [N], [C], [G] [V] et Madame [G] [V] de l’autoriser à exercer son droit de retrait relève de l’abus de droit, que ceux-ci so