Chambre 5/Section 3, 19 mars 2025 — 24/01267

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 5/Section 3

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/01267 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YTL4 N° minute : 25/00486

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la cabinet BONNIER [Localité 4] FLOCH SELARL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

C/ S.A.R.L. BATI-CHRONO, prise en la personne de ses représentants légaux S.A.S. CABINET ORPI RIVET-LENOBLE Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 19 Mars 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT Le Juge de la mise en état,

Aliénor CORON Transmis à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS [Z] & ASSOCIES