JEX IMMOBILIER_VENTES, 20 mars 2025 — 24/00017
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 20 MARS 2025 RETOUR EN VENTE FORCÉE
N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TR MINUTE : 2025/00081
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition
PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.E.L.A.R.L. EKIP’ Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 453.211.393, anciennement dénommée SELARL FRANCOIS LEGRAND, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de Maître [E] [C], co-gérant, nommé à cette fonction selon ordonnance en date du 29 avril 2019 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en remplacement de la SELARL [E] [C], précédemment désignée par le TGI de BORDEAUX le 14 mars 2014 en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société BDB LES VIGNES DE [Localité 14] ET CAMEYRAC, puis de mandataire ad’hoc selon jugement du TGI de BORDEAUX en date du 10 mai 2019 représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI S.A.R.L. RED SEA WINE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 482 711 819,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-françois CHARON, avocat au barreau de BORDEAUX,
CRÉANCIERS INSCRITS Société BANCO ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège en qualité de successeur de Maître [T] [X], notaire, [Adresse 1], domiciliée chez SCP HAUSSMANN, notaires,140 [Adresse 8] NON COMPARANTE
S.A.S. SUEZ EAUX FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 410 034 607, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX,
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] dont les bureaux sont [Adresse 6] SUBROGE DANS SES DROITS PAR LA S.E.L.A.R.L. EKIP’ représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
A l’audience publique tenue le 06 mars 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 novembre 2023 publié le 26 décembre 2023 Volume 2023 S n°113 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 14] et [Localité 9], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SARL RED SEA WINE, le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 10] a fait délivrer assignation à cette société le 20 février 2024.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits parmi lesquels la SARL EKIP es-qualité de liquidateur de la société BDB LES VIGNES DE [Localité 14] ET CAMEYRAC qui a régulièrement déclaré sa créance.
Par conclusions du 5 août 2024, le comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 10] a indiqué se désister de l’instance.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 août 2024, la SARL EKIP es-qualité de liquidateur de la société BDB LES VIGNES DE [Localité 14] ET CAMEYRAC a demandé à être subrogée dans les droits du créancier poursuivant, à voir fixer sa créance et à voir ordonner une vente forcée sauf à avoir à statuer sur une demande d’autorisation de vente amiable.
Vu le jugement d’orientation dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Constate le désistement d’instance du comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 10], Dit que la SARL EKIP es-qualité de liquidateur de la société BDB LES VIGNES DE [Localité 14] ET CAMEYRAC est subrogé dans les droits du comptable public responsable du service des impots des particuliers de [Localité 10], Fixe la créance de la SARL EKIP es-qualité de liquidateur de la société BDB LES VIGNES DE [Localité 14] ET CAMEYRAC à la somme de 157 018,45 €, arrêtée au 22 juin 2022, outre intérêts à compter du 23 juin 2022 jusqu’au parfait paiement, Autorise la SARL RED SEA WINE à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis