7ème CHAMBRE CIVILE, 5 mars 2025 — 23/07509

N° RG 23/07509 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIFO

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 MARS 2025 54G

N° RG 23/07509 N° Portalis DBX6-W-B7H- YIFO

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[T] [Z] [P] [D] épouse [Z] C/ SARL LA CIGALE DU BIARN SA SMA SA SAS [Adresse 13] (CIMI) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD

Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CABINET ETCHE AVOCATS SELARL CGAVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Valérie SEMPÉ

1 copie M. [F] [J], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [T] [Z] né le 21 Juillet 1985 à [Localité 14] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [D] épouse [Z] née le 1er Octobre 1987 à [Localité 17] (VENDÉE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL LA CIGALE DU BIARN [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant)

SA SMA SA agissant en sa qualité d’assureur de la SARL LA CIGALE DU BIARN [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS [Adresse 13] (CIMI) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Valérie SEMPÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité d’assureur de la SAS [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Frédéric LONNÉ, avocat au barreau de DAX (avocat plaidant)

SA MMA IARD agissant en sa qualité d’assureur de la SAS [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Frédéric LONNÉ, avocat au barreau de DAX (avocat plaidant)

Aux termes d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en date du 14 août 2019, Monsieur [T] [Z] et Madame [P] [D] épouse [Z] ont confié la construction de leur future maison au sein du lotissement « [Adresse 18]) à la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE MAISON INDIVIDUELLE, exerçant son activité sous l'enseigne « LES MAISONS D'EN FRANCE » et assurée auprès des société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, pour un coût total de 143 677 € TTC.

Le permis de construire a été accordé par arrêté en date du 14 novembre 2019.

Par acte notarié du 21 novembre 2019, Monsieur et Madame [Z] ont acquis auprès de la SARL LA CIGALE DU BIARN exerçant sous l'enseigne «[Adresse 19]», lotisseur, assuré auprès de la SMA SA, un terrain à bâtir de 636 m² destiné à accueillir leur habitation au sein du lotissement « Les jardins de la Cigale ».

Un procès-verbal d'implantation et de constat d'état des lieux a été signé entre la SAS [Adresse 13] et le maître de l'ouvrage le 07 janvier 2020.

Monsieur [Z] s'est inquiété par un mail du 16 février 2020 auprès du constructeur du niveau de la maison.

La réception des travaux a eu lieu suivant procès-verbal de réception du 06 octobre 2020, sans réserve.

Se plaignant d'inondations sur leur terrain et de saturation de l'évacuation des eaux pluviales, Monsieur et Madame [Z] ont le 09 novembre 2020 adressé un courrier recommandé à la SARL LA CIGALE DU BIARN.

Ils ont eu recours à leur assureur de protection juridique qui a mandaté le Cabinet CEC pour réaliser une expertise. Celui-ci a rendu un premier rapport le 07 janvier 2021 et un second le 23 février 2021.

Par actes en date des 26, 27 et 30 avril 2021, Monsieur et Madame [Z] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux la SARL LA CIGALE DU BIARN et la SMA SA, la SAS [Adresse 13], la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 28 juin 2021, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [F] [J] en qualité d’expert judiciaire.

Par actes en date du 15 février 2022, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SARL LA CIGALE DU BIARN et la SMA SA, la SAS [Adresse 13], la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD aux fi