7ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 23/04757

N° RG 23/04757 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3NA

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025 50G

N° RG 23/04757 N° Portalis DBX6-W-B7H-X3NA

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[G] [M]

C/ [N] [K] [W] [S] épouse [K]

INTERVENANTE VOLONTAIRE SAS FONCIA Transaction France

Grosse Délivrée le : à SARL MARIE TASTET Me Martin PEYRONNET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame VERGNE, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024, délibéré prorogé au 20 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [G] [M] née le 22 Juin 1978 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [K] né le 30 Janvier 1991 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) N° RG 23/04757 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3NA

Madame [W] [S] épouse [K] née le 02 Janvier 1991 à [Localité 9] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SAS FONCIA Transaction France [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [M] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation et commercial sis [Adresse 2] à [Localité 8].

Elle a signé avec Monsieur [N] [K] et Madame [W] [S] épouse [K], en date du 05 septembre 2022 et par l’intermédiaire de l’agence FONCIA, un compromis de vente portant sur son bien, pour un prix de vente de 582 500 euros, outre les frais d’actes et les honoraires de négociation d’un montant de 22 500 euros.

La somme de 29 000 euros a été déposée sur un compte séquestre lors de la signature à titre d’acompte sur le prix de vente.

Cette acquisition devait être financée : - au moyen de fonds personnels pour 30.000 euros - au moyen d’un prêt bancaire à concurrence de 669 108 euros.

L’acte prévoyait une condition suspensive d’obtention de prêt.

La réitération de la vente n’a pas eu lieu.

Par exploit du 25 mai 2023, Madame [G] [M] a assigné Monsieur et Madame [K] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX en paiement de la clause pénale et réparation de son préjudice moral.

Les parties ont refusé l’organisation d’une médiation judiciaire. N° RG 23/04757 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3NA

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 août 2023, la SAS FONCIA Transaction France est intervenue volontairement à l’instance aux fins de solliciter le paiement de ses honoraires.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 09 août 2024, Madame [G] [M] et la SAS FONCIA Transaction France demandent, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3 et 1960 du code civil et 1240 du même code, de voir : - condamner in solidum Monsieur [N] [K] et Madame [W] [K] à payer à Madame [G] [M] : . la somme de 59 200 euros au titre de la clause pénale . la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice matériel - ordonner à Maître [D], Notaire séquestre, de se départir de la somme de 29 000 euros séquestrée à titre de garantie au bénéfice de Madame [G] [M] à titre de paiement partiel de la pénalité de 59 000 euros à la seule vue de la minute du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution - condamner in solidum Monsieur [N] [K] et Madame [W] [K] à payer à la SAS FONCIA Transaction France la somme de 22 500 euros au titre de ses honoraires - condamner solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [W] [K] à payer à Madame [G] [M] et à la SAS FONCIA Transaction France la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens - ordonner qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire - débouter Monsieur [N] [K] et Madame [W] [K] de toutes leurs plus amples demandes.

Elles font valoir que les époux [K] ont fait preuve de négligence et de mauvaise foi dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, empêchant la réalisation de la condition suspensive, laquelle doit être réputée accomplie, justifiant la résolution de la vente et le paiement de la clause pénale et de dommages et intérêts à la venderesse et le paiement de ses honoraires au titre de dommages et intérêts au mandataire. Par conclusions communiq