PPP Contentieux général, 17 mars 2025 — 23/04228

Du 17 mars 2025

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/04228 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSWL

[S] [I], [V] [O] épouse [I]

C/

[L] [F], [Y] [F]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 17/03/2025

Avocats : Me Sara BELDENT Me Charlène CROCHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 17 mars 2025

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [I] né le 28 Février 1948 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]

Madame [V] [O] épouse [I] née le 30 Mai 1951 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentés par Me Charlène CROCHET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [F] [Adresse 5] [Localité 4]

Madame [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentés par Me Sara BELDENT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2021, Madame [V] [O] épouse [I] et Monsieur [S] [I] ont consenti un bail d'habitation à Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] portant sur une maison située [Adresse 5] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 700€ et une provision mensuelle sur charges de 10€.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2023, Madame [V] [O] épouse [I] et Monsieur [S] [I] ont fait délivrer à Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] un congé aux fins de vente du logement à effet au 1er octobre 2024.

Après des démarches amiables et constat de carence en date du 4 octobre 2023 du conciliateur de justice qui avait été saisi en vue d’une tentative préalable de conciliation, par requête réceptionnée le 12 décembre 2023, Madame [V] [O] épouse [I] et Monsieur [S] [I] ont saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une demande en paiement de la somme de 2.853€ correspondant aux loyers et charges impayés par Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F].

Madame et Monsieur [F] ont quitté les lieux le 26 avril 2024.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 30 janvier 2024. L'affaire a fait l'objet d'une mise en état afin de permettre l'échange de pièces et de conclusions écrites entre les avocats des parties.

L'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi pour être plaidée à l'audience du 20 janvier 2025, date à laquelle cette affaire a été évoquée.

Par conclusions auxquelles ils se sont référés à l'audience, Madame [V] [O] épouse [I] et Monsieur [S] [I], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, de :

-Juger recevable et bien fondée la requête déposée le 12 décembre 2023 par les époux [I] En conséquence, -Condamner solidairement Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 5.611,12€ au titre de l'arriéré locatif sur la période courant du 1er septembre 2023 au 26 avril 2024 -Débouter, à titre principal, les consorts [F] de leur demande tendant à se voir accorder des délais de paiement sur 36 mois -Réduire, à titre subsidiaire, ces délais de paiement à 12 mois -Condamner solidairement Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 800€ au titre des travaux de remise en état qu'ils ont été contraints d'effectuer -Condamner solidairement Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 1.000€ en réparation de leur préjudice moral En tout état de cause, -Débouter les consorts [F] de leur demande tendant à se voir accorder la somme de 1.000€ en réparation de leur préjudice moral -Débouter les consorts [F] de leur demande tendant à se voir accorder la somme de 1.000€ pour procédure abusive -Débouter les consorts [F] de leur demande au titre des frais irrépétibles -Condamner solidairement Madame [Z] [F] et Monsieur [L] [F] à régler à Madame et Monsieur [I] la somme de 1.600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Ils exposent que dès le mois de décembre 2021, soit seulement deux mois après l'entrée dans les lieux, les premiers incidents de paiement survenaient. Ils expliquent qu'outre les difficultés de règlement du loyer, ils ont constaté que les locataires effectuaient d'importants travaux sans avoir préalablement recueilli leur autorisation expresse. Ils soutiennent qu'il n'y a eu aucun accord dans ce dossier et que les époux [F] sont de mauvaise foi. Ils indiquent que les consorts [F] ont complètement cessé de régler le loyer à compter du mois de septembre 2023 et jusqu'à leur départ, le 26 avril 2024 de sorte qu'ils sont redevables de la somme de 5.611.12€. Ils font valoir que les époux [F] échouent largement à rapporter la preuve d'un prétendu accord selon lequel une remise de loyer à ha