PPP Contentieux général, 17 mars 2025 — 20/02009

Du 17 mars 2025

70D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 20/02009 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UWU2

[A] [L], [I] [M] [J] épouse [L]

C/

[M] [C] [B], [X] [B]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 17/03/2025

Avocats : Me Aurélie BOUTARD Me Ludivine MIQUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 13]

JUGEMENT EN DATE DU 17 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [L] né le 27 Mai 1952 à [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 17]

représenté par Me Ludivine MIQUEL, Avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [M] [J] épouse [L] née le 16 Juillet 1953 à [Localité 21] [Adresse 18] [Localité 17]

représentée par Me Ludivine MIQUEL, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

Madame [M] [C] [B] [Adresse 14] [Localité 17]

Madame [X] [B] [Adresse 14] [Localité 17]

assistées par Me Aurélie BOUTARD, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Exposé du litige

M. [A] [L] et Mme [I] [J] épouse [L] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 19] à [Localité 20], cadastré section B [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 12] acquis auprès des héritiers de Mme [S]. Mme [M] [C] [B] et Mme [X] [B] sont propriétaires de biens immobiliers situés au [Adresse 15] à [Localité 20] acquis auprès de Mme [S], cadastré section B [Cadastre 9], [Cadastre 11], [Cadastre 8], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], outre les parcelles B [Cadastre 3], [Cadastre 5] acquises auprès de M. [F]. En 2019 M. [A] [L] et Mme [I] [J] épouse [L] ont souhaité faire une édifier une clôture séparative entre leur propriété, et celles d’autres propriétaires, dont M. [V] [B] et Mme [M] [C] [B]. Ils ont sollicité M. [W] pour établir un bornage des propriétés, et un désaccord est survenu entre les époux [L] et les époux [B] quant aux limites proposées par M. [W].

Par acte du 8 septembre 2020, M. [A] [L] et Mme [I] [J] épouse [L] ont fait assigner Mme [M] [C] [B] et Mme [X] [B], en sa qualité d’héritière de M. [V] [B] décédé le 9 juillet 2020, devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de faire désigner un géomètre-expert pour procéder aux opération de bornage entre les fonds et en particulier les parcelles cadastrées section B [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 12] sur la commune de CERONS, les frais et dépens, incluant les frais d’expertise et de bornage, étant mis à la charge des défenderesses, et celle-ci étant condamnées au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 22 février 2021.

Par jugement en date du 20 mai 2021, le tribunal a ordonné une expertise confiée à M. [D] [U] aux fins de procéder aux

opérations de bornage et a sursis à statuer sur les autres demandes des parties. Par ordonnance en date du 18 août 2021, le juge chargé du contrôle de l’expertise a procédé au remplacement de l’expert en désignant M. [G] [T].

L’expert a clos son rapport le 20 mai 2022.

Les parties ont tenté de transiger, échangé des conclusions, ont été invitées à faire part de leur avis sur le recours à une médiation, refusée par les demandeurs, et un calendrier de procédure a été mis en oeuvre le 23 octobre 2024 en fixant l’audience au 20 janvier 2025.

Selon leurs dernières conclusions soutenues à l’audience du 20 janvier 2025, M. [A] [L] et Mme [I] [J] épouse [L], représentés par avocat, demandent au tribunal de : * Sur le bornage judiciaire, - FIXER les limites de propriété des parcelles sises sur la commune de [Localité 20], cadastrées B [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] selon la proposition de Monsieur [T], expert judiciaire, formulée dans son rapport rendu le 20 mai 2022, - ORDONNER le règlement par moitié des frais de l’expert judiciaire, - CONSTATER que Monsieur et Madame [L] s’engagent à prendre en charge les frais de réfection de la clôture séparative, - ORDONNER que les frais du géomètre soient réglés par moitié par les parties, - CONDAMNER les défenderesses à enlever, sous trois semaines à compter de la décision à intervenir, toute clôture qui empiéterait sur la propriété des époux [L], * Sur la prescription acquisitive, Vu les articles 2258 et 2272 du Code civil, - DEBOUTER les défenderesses de leur demande de voir reconnaître la prescription acquisitive sur la parcelle B1275, * Sur les demandes indemnitaires des défenderesses, -DEBOUTER les défenderesses de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires, * Sur l’implantation des végétaux en limite de propriété, Vu les articles 671 et suivants du Code civil, - CONDAMNER les défenderesses à arracher ou réduire la hauteur des végétaux qui ne respec