Quatrième Chambre, 11 février 2025 — 23/09423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Quatrième Chambre

N° RG 23/09423 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YSYP

Jugement du 11 Février 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : Maître [B] [X] de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11 Me Caroline PRADIER

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 11 Février 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Décembre 2024 devant :

Florence BARDOUX, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance européenne XL INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal prise en son agence située [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

CPAM DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 19 avril 2019, Monsieur [T] qui circulait en scooter, a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant un véhicule de la société VEOLIA ENVIRONNEMENT assuré auprès de la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES.

Son droit à indemnisation n'est pas contesté.

Une expertise amiable confiée au docteur [E] a eu lieu en janvier 2021.

Monsieur [T] précise qu'il a subi une nouvelle intervention chirurgicale par la suite.

Par ordonnance du 5 octobre 2021, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [F] et a alloué à Monsieur [T] une provision de 5 000,00 Euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 22 mars 2022.

Par actes en date du 31 octobre 2023, Monsieur [T] a donc fait assigner la société VEOLIA ENVIRONNEMENT, la compagnie XL INSURANCE COMPANY, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2024, Monsieur [T] demande au Tribunal, au visa des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985 :

- de dire et juger que la société VEOLIA ENVIRONNEMENT est entièrement responsable de son accident - de dire et juger que la société VEOLIA ENVIRONNEMENT et la société XL INSURANCE COMPANY sont tenues de l'indemniser - de les condamner solidairement à lui payer les sommes de : - Assistance [Localité 8] Personne Temporaire : 4 275,00 Euros - Perte de Gains Professionnels Actuels : 29 595,30 Euros - Incidence Professionnelle : 20 000,00 Euros - Déficit Fonctionnel Temporaire : 4 072,50 Euros - Souffrances Endurées : 8 000,00 Euros - Préjudice Esthétique Temporaire : 3 500,00 Euros

- Déficit Fonctionnel Permanent : 14 657,50 Euros - Préjudice d’Agrément : 2 500,00 Euros - Préjudice Esthétique Permanent : 3 500,00 Euros - Total : 85 100,30 Euros outre intérêts légaux à compter du 31 octobre 2023 - de dire de n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement - de dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la C.P.A.M. - de condamner in solidum la société VEOLIA ENVIRONNEMENT et la société XL INSURANCE COMPANY à lui payer la somme de 7 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les dépens comprenant les frais d’expertise - de les débouter de leurs prétentions.

Monsieur [T] développe ses prétentions indemnitaires.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2024, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT et la compagnie XL INSURANCE COMPANY demandent au Tribunal :

- de fixer l’indemnisation du préjudice de Monsieur [T] aux sommes de : - Assistance [Localité 8] personne Temporaire : 3 380,00 Euros - Déficit Fonctionnel Temporaire : 2 403,75 Euros - Souffrances Endurées : 6 000,00 Euros - Préjudice Esthétique Temporaire : 500,00 Euros - Déficit Fonctionnel Permanent : 12 350,00 Euros - Préjudice d’Agrément : 1 000,00 Euros - Préjudice esthétique permanent : 3500 euros - de déduire la créance des organismes sociaux et la provision de 5 000,00 Euros versée par la Société XL INSURANCE COMPANY - de rejeter toutes autres demandes - de condamner