Quatrième Chambre, 17 février 2025 — 19/04540
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Quatrième Chambre
N° RG 19/04540 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6F3
Jugement du 17 Février 2025
Notifié le :
Grosse et copie à : la SELARL ABDOU ET ASSOCIES - 2
la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Localité 9] - 421
la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES - 17
la SELARL BDL AVOCATS - 566
Me Anne-gaëlle FINET - 1463
la SELAS IMPLID AVOCATS - 917
la SELARL LEDOUBLE AVOCATS - 2386
la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103
la SELARL SR AVOCATCONSEIL - 1414
Copie au dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Février 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Mai 2024 avec effet différé au 20 novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Décembre 2024 devant :
Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,
Assistées de Karine ORTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [P] [B] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON
Société 656 EDITIONS, nouvellement dénommée INFOPRO DIGITAL TRADE SHOWS, SASU Dont le siège social est [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Anne-gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
La société [Adresse 11] [Localité 9] (SEPEL), dont le siège social est [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
La société FRAMATEQ MANUTENTION, SASU dont le siège social est [Adresse 12] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON
La compagnie ALBINGIA S.A, dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Patrick LEDOUBLE de la SELARL LEDOUBLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Maître William FUMEY de la SELARL ROINE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
La société CIRCLES GROUP S.A, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est sis [Adresse 6], LUXEMBOURG Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Corinne VALLERY-MASSON, avocat au barreau de PARIS
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dont le siège social est [Adresse 10] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
FAITS ET PRÉTENTIONS
Le 1er février 2015, Madame [B] a été victime d’un accident du travail survenu au Parc Eurexpo. Elle expose les faits qui suivent. Elle travaillait alors en CDD pour le compte de la société SEPEL, exploitante du parc EUREXPO, qui avait régularisé un contrat de location d’un espace pour la période du 31 janvier au 6 février 2015 avec la société 656 EDITIONS assurée auprès de la société ALBINGIA. La société 656 EDITIONS était chargée de l’organisation du salon « Communiquez Textile & Objet – C PRINT » et avait confié à la société D-FACTO le soin d’assurer la coordination technique et logistique du salon. Le jour des faits, alors que le salon était en cours d’installation, Madame [B] se dirigeait vers un emplacement sur lequel elle était appelée et elle a été blessée par la roue avant d’une nacelle conduite par un salarié de la société D-FACTO (Monsieur [X]) qui procédait au montage d’un stand. La société SEPEL a été pénalement poursuivie et définitivement déclarée coupable des chefs de blessures involontaires et pour diverses infractions à la législation du travail par un arrêt de la Cour d'Appel en date du 17 mars 2021. Le 14 septembre 2021, Madame [B] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de le faute inexcusable de son employeur la société SEPEL. Cette affaire est toujours pendante. Par actes d’Huissier en date des 9 et 15 mai 2019, Madame [B] a fait assigner la société 656 EDITIONS et la compagnie ALBINGIA devant la présente juridiction afin d’