Chambre 3 cab 03 D, 20 mars 2025 — 17/07519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 17/07519 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RRTK

Jugement du 20 Mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Victoire BEHAGHEL - 3579 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Mars 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Octobre 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.BOIS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST - BMSE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Victoire BEHAGHEL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LA PERDRIX, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SA BOIS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD EST (ci-après BMSE) est locataire depuis 1977 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5], sur un tènement appartenant à la SCI LA PERDRIX, les deux sociétés étant alors détenues et dirigées par les membres d'une même famille.

Cet ensemble immobilier à destination industrielle se compose de quatre bâtiments, dont deux ont été édifiés par la SA BMSE selon bail à construction souscrit en 1984.

Le dernier bail commercial, conclu le 26 décembre 2000, se poursuit par tacite reconduction depuis le premier octobre 2009.

Un litige est survenu courant 2015 relativement au montant du loyer commercial et la prise en charge de travaux d'entretien, dans un contexte de tensions familiales.

Par ordonnance du 12 août 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise judiciaire portant sur la toiture des locaux.

L'expert a déposé son rapport le 29 mars 2017, concluant à l'existence de fuites et d'infiltrations par suite d'un défaut d'entretien.

Par acte d’huissier de justice du 28 juin 2017, la SCI LA PERDRIX a signifié à la société BMSE un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2017, en lui déniant le droit à indemnité d'éviction, motif tiré de l'absence d'entretien des locaux.

Par acte d’huissier en date du 20 juillet 2017, la société BMSE a assigné la SCI LA PERDRIX devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : à titre principal ; - déclarer nul et de nul effet l’acte intitulé congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime et mise en demeure en date du 28 juin 2017 ; subsidiairement ; - dire que la gravité du motif n’est pas justifiée ; - en conséquence, si le bailleur maintient sa demande d’éviction et si le congé était partiellement validé, condamner la SCI LA PERDRIX à payer une indemnité d’éviction à la société BMSE ; très subsidiairement et en toutes hypothèses ; - accorder à la société BMSE un délai jusqu’au 31 octobre 2017 pour justifier de l’accomplissement des travaux d’entretien et de réparation de la toiture et dire que les effets de la clause résolutoire seront en conséquence suspendus ; - condamner la SCI LA PERDRIX au paiement d’une indemnité de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI LA PERDRIX aux dépens.

S'apercevant que le bail arrivait à échéance le 30 septembre 2018 plutôt que le 31 décembre 2017, la SCI LA PERDIX a notifié le 16 octobre 2017 un second congé sans offre d'indemnité d'éviction, que la SA BMSE a contesté par assignation du 06 décembre 2018.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 28 mars 2019.

La SCI LA PERDRIX a demandé au juge de la mise en état qu'il ordonne une expertise judiciaire, à dessein de matérialiser l'état des locaux et de décrire les causes de tout désordre constaté.

Par ordonnance du 05 mars 2018, le juge de la mise en état a fait droit à la demande et commis Monsieur [M] [J] en qualité d'expert.

Le nouvel expert judiciaire a déposé son rapport le 06 mars 2019.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 octobre 2019. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 mars 2021.

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a : - donné acte à la SCI LA PERDRIX qu’elle a renoncé à se prévaloir du congé délivré le 28 juin 2017, qu’elle considère expressément de nul effet, sinon pour les dispositions du même acte distinctes du congé, emportant mise en demeure ; - dit que la demande d’annulation du congé se trouve en conséquence privée d’objet ; - jugé que la société BMSE a droit à une indemnité d’éviction, suite à la délivrance