J.E.X, 18 mars 2025 — 25/00150

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Mars 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : SAS LABALU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 830 550 471 C/ SAS LENOIR METALLERIE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G2G

DEMANDERESSE

SAS LABALU immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 830 550 471 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS LENOIR METALLERIE immaticulée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 966 500 068 [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Julie CANTON - 408, Maître Damien RICHARD de la SELARL RACINE [Localité 6] - 366 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL PARADO BOUVIER VERRIER (69) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de LYON a notamment condamné la société LENOIR METALLERIE payer à la société LABALU la somme de 26 961,19 €, augmentée du taux de TVA en vigueur à date du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021 et 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et condamné la société LABALU au paiement de la somme de 128 639,70 € HT telle que ?xé dans le décompte général devenu dé?nitif, outre la TVA et les intérêts à taux légal à compter du prononcé du présent jugement, avec capitalisation, dit que les parties pourront procéder par compensation pour s'exécuter dans le versement des sommes qui leur sont redevables, dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

Le jugement a été signifié le 16 juillet 2024 à la société LABALU.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2024, le premier président de la cour d'appel de LYON a rejeté les demandes de séquestre et de consignation présentées par la société LABALU et déclaré irrecevable la demande de délais de paiement présentée par cette dernière, condamné la société LABALU aux dépens de la présente et à verser à la société LENOIR METALLERIE une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 26 novembre 2024 à la société LABALU.

Le 6 décembre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la [Adresse 5] à l'encontre la société LABALU par la SELARL PARADO- BOUVIER-VERRIER, commissaires de justice associés à [Localité 7] (69), à la requête de la société LENOIR METALLERIE pour recouvrement de la somme de 127 712,19 € en principal, accessoires et frais.

La saisie-attribution a été dénoncée à la société LABALU le 9 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société LABALU a donné assignation à la société LENOIR METALLERIE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :

- déclarer recevable sa contestation,

- juger nulle la saisie-attribution pratiquée le 6 décembre 2024,

- ordonner sa mainlevée,

- lui accorder la faculté de se libérer de sa dette à 1'égard de la société LENOIR METALLERIE au moyen de vingt-trois échéances successives de 2 500 € par mois, le solde de 70 212,19 € en principal étant réglé à la vingt-quatrième échéance, outre intérêt au taux légal,

- débouter la société LENOIR METALLERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société LENOIR METALLERIE au règlement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de toutes ses suites.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, renvoyée à l'audience du 11 février 2025 puis à celle du 25 février 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de cette audience, la société LABALU, représentée par son conseil, réitère ses demandes et sollicite également du juge de l'exécution d'ordonner que la somme saisie soit consignée entre les mains d'un séquestre, de désigner la Caisse des dépôts et consignation et à défaut, Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, en qualité de séquestre sur un compte CARPA, dire que la remise des fonds au séquestre arrêtera le cours des intérêts sur le tiers saisi.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la saisie-attribution doit être déclarée nulle à défaut de comprendre un décompte détaillé des sommes saisies par titre exécutoire. Elle ajoute qu'el