CTX PROTECTION SOCIALE, 14 février 2025 — 18/01996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 18/01996 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SZ6U

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 février 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 14 février 2025 partie demanderesse

Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] (RHÔNE) représentée par Me Jean Pierre MAISONNAS avocat au barreau de Lyon partie défenderesse

[9] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me NISOL de la SELAS ACO avocat au barreau de Lyon

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : [U] [I] Assesseur collège salarié : Monique [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu l’accord des avocats représentants les deux parties à l’audience du 14 février 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 14 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Françoise NEYMARC Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

[9]

la SELAS [6],

Me Jean-pierre MAISONNAS, T 415

Une copie certifiée conforme au dossier