J.E.X, 18 mars 2025 — 25/00602

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 18 Mars 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME C/ S.C.I. [Adresse 6]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00602 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JBA

DEMANDERESSE

S.A.S. CLOSED ESCAPE GAME immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 275 402 [Adresse 2] LYON

représentée par Me Cécile GALLAND, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 6] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 333 707 701 [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Cécile GALLAND - 3448, Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL [D] [Z] (69) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

- constaté qu'à la suite du commandement en date du 15 avril 2024, le jeu de la clause résolutoire était acquis au bénéfice de la SCI [Adresse 6], à compter du 15 mai 2024,

- dit que la société CLOSED ESCAPE GAME et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 1], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date, elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique,

- condamné solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [C] [B] à verser à la SCI [Adresse 6] la somme provisionnelle de 17 844,35€ au titre des loyers et charges impayés au 13 septembre 2024, troisième trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement,

- condamné solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [C] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à libération effective des lieux,

- condamné solidairement la société CLOSED ESCAPE GAME et Monsieur [C] [B] à verser à la SCI [Adresse 6] la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée le 13 novembre 2024 à la société CLOSED ESCAPE GAME.

Le 26 décembre 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société CLOSED ESCAPE GAME à la requête de la SCI [Adresse 6].

Le 15 janvier 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la société CLOSED ESCAPE GAME à la requête de la SCI [Adresse 6].

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CLOSED ESCAPE GAME.

Par assignation par voie de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société CLOSED ESCAPE GAME a saisi le juge de l'exécution de [Localité 5] d'une demande de délai pour quitter le local occupé au [Adresse 1].

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 11 février 2025, date à laquelle, elle a été évoquée.

Lors de l'audience, la société CLOSED ESCAPE GAME, représentée par son conseil, sollicite le délai légal maximal. Elle expose être actuellement placée en redressement judiciaire depuis le 7 janvier 2025 qui interdit le règlement des créances antérieures incluant celles des loyers. Elle ajoute l'existence de difficultés de relogement au regard de la situation économique et qu'elle cherche un autre local.

En réponse, la SCI [Adresse 6], représentée par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. Elle soutient que la procédure collective du preneur interdit le paiement des créances antérieures mais pas celles postérieures alors même que des loyers postérieurs sont dus par la société demanderesse. Elle ajoute l'absence de démarches de relogement.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mars 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la du