CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2025 — 24/03773
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]
N° RG 24/03773 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ECA ()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
1 copie certifiée conforme à :
[M] [I] DEPARTEMENT DU RHONE
1 copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT 19 Mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience en chambre du conseil du : 19 mars 2025
Partie demanderesse
Madame [M] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne
En présence de Monsieur [B] [I] (père de [Y] [I])
Partie défenderesse
DEPARTEMENT DU RHONE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant, ni représenté
Enfant
[Y] [I] Née le 12 juin 2018 Présente
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Greffier : Alice GAUTHE
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal :
PREND ACTE du désistement de Madame [M] [I] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [I] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 19 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO Greffier Président