Chambre 3 cab 03 C, 20 mars 2025 — 21/06516

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 21/06516 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGUB

Jugement du 20 Mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELARL [J] & ASSOCIES - 25 la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Mars 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société ARBRESLOISE DE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. ORALIA SOGIMAT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ENTORIA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS DE SEINE (avocat plaidant)

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis. Cette copropriété a eu pour syndic la société ORALIA SOGIMAT durant plusieurs années. A ce titre, la société ORALIA SOGIMAT a souscrit, le 27 novembre 2013, une police d’assurance auprès de la société ACTE IARD, pour le compte du syndicat des copropriétaires, via la société de courtage ENTORIA (anciennement AXELLIANCE). Au début de l’année 2020, il a été mis fin, de façon anticipée, au mandat de la société ORALIA SOGIMAT, les copropriétaires ayant souhaité confier la gestion de la copropriété à un syndic bénévole. La société ARBRELOISE DE LOCATION a été désignée ès qualités de syndic aux termes de l’assemblée générale du 28 février 2020.

Le 20 décembre 2019, un des murs de la copropriété a subi des désordres, du fait d’un épisode de vents particulièrement violents. La société ORALIA SOGIMAT a alors effectué, par lettre du 6 janvier 2020, une déclaration de sinistre auprès de la société ENTORIA. Par mail du 4 février 2020, la société ENTORIA a fait savoir que le contrat d’assurance n’avait pas été reconduit au 31 octobre 2019 et qu’aucune garantie n’était donc acquise par son intermédiaire.

Le syndicat des copropriétaires considère que l’absence de toute couverture d’assurance lors du sinistre du 20 décembre 2019 est le fait de son ancien syndic la société SOGIMAT et du courtier ENTORIA et avoir ainsi subi un préjudice dont il estime devoir obtenir réparation.

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2020, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement d’une provision dirigée à l’encontre de la société ORALIA SOGIMAT à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Telles sont les circonstances dans lesquelles, par assignation des 06 et 07 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à L’ARBRESLE 69210 représenté par son syndic en exercice la société ARBRESLOISE DE LOCATION a fait citer devant le tribunal judiciaire de Lyon la SAS ORALIA SOGIMAT, son assureur la compagnie d’assurance ACTE IARD et le courtier en assurance la SAS ENTORIA, anciennement AXELLIANCE.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 02 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 11] représenté par son syndic en exercice la société ARBRESLOISE DE LOCATION sollicite qu’il plaise :

Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du Décret du 20 juillet 1970 régulant la profession de syndic de copropriété, Vu les dispositions des articles 1991 et suivants du Code Civil, Condamner in solidum la société Sogimat-Oralia et la société ENTORIA à payer au concluant le coût de la remise en état des désordres subis par le mur de clôture de la copropriété, soit selon le devis en date du 05/07/2021 la somme de 13.974,00 €, montant qui sera indexé lors de son complet pai