Quatrième Chambre, 17 février 2025 — 23/00960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

Quatrième Chambre

N° RG 23/00960 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRYN

Jugement du 17 Février 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Me Laurelenn FLANDRINCK - 3542

Me Caroline JOURDRAIN - 3202

Maître Caroline JOURDRAIN de la SELARL OMEGA AVOCATS - 3202

Maître [T] [B] de la SELARL VERBATEAM [Localité 9] - 698

Copie au dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Février 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 01 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Décembre 2024 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anne-Claire MASSON, avocat au barreau de LYON et Me Rémy LE BONNOIS, avocat plaidant, de la SELAS Cabinet Rémy le BONNOIS, avocats au barreau de Paris

DEFENDERESSES

La Fondation HOPITAL AMBROISE PARE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Caroline JOURDRAIN, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Charlotte SIGNOURE de la SELARL ESEN AVOCATS, avocat au Barreau de Marseille

La société SHAM (SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCE) MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Caroline JOURDRAIN, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Charlotte SIGNOURE de la SELARL ESEN AVOCATS, avocat au Barreau de Marseille

Société REYLENS MUTUAL INSURANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice INTERVENTION VOLONTAIRE

représentée par Me Caroline JOURDRAIN, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Charlotte SIGNOURE de la SELARL ESEN AVOCATS, avocat au Barreau de Marseille

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE, venant au droit de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 11]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2009, Monsieur [J] [H] a été opéré d’une prothèse totale de hanche droite à l’hôpital privé Ambroise Paré de [Localité 10], devenu en 2013 l’Hôpital [7]. Puis, le 4 octobre 2010, il s’est vu poser une prothèse totale de hanche gauche.

Monsieur [H] expose que les suites de ce deuxième geste ont été marquées par l’apparition d’un hématome, puis d’un saignement de la cicatrice. En marge de l’intervention de reprise de la cicatrice du 3 novembre 2010, un staphylocoque Lugdunensis a été mis en évidence. Une infection a été diagnostiquée en décembre 2010. Début 2014, l’infection a récidivé.

Dans ce contexte, Monsieur [H] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille, lequel a, par des ordonnances du 27 novembre 2015 et du 18 septembre 2019, ordonné des expertises médicales avant et après consolidation. Le rapport définitif post-consolidation a été déposé le 11 mai 2020 concluant à une infection nosocomiale. Par acte de commissaire de justice signifié les 26, 27 et 30 janvier 2023, Monsieur [J] [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’indemnisation de son préjudice : La fondation Hôpital Ambroise Paré en sa qualité de personne morale détentrice des autorisations sanitaires en chirurgie de l’Hôpital Européen,La SHAM en sa qualité d’assureur de l’établissement hospitalier,La CPAM des Bouches du Rhône. Par conclusions notifiées le 12 octobre 2023, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE est intervenue volontairement à l’instance, en considération du changement de dénomination sociale de la SHAM.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal de :

DECLARER la fondation Hôpital Ambroise Paré en sa qualité de personne morale détentrice des autorisations sanitaires en chirurgie de l’Hôpital [7] responsable de l’infection nosocomiale

CONDAMNER la SHAM à indemniser intégralement [J] [H] de ses préjudices

CONDAMNER la SHAM à lui payer les indemnités suivantes : 0,00 € au titre des dépenses de santé actuelles5 006,90 € au titre des frais divers28 380,00 € au titre de la tierce personne temporaire10 930,76 € au titre de la perte de gains professionnels actuels83 594,86 € au titre des pertes de gains professionnels futurs40 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle10 128,65 € au