Quatrième Chambre, 17 février 2025 — 19/11497

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17 février 2025 Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

Quatrième Chambre

N° RG 19/11497 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPZ6

Jugement du 17 Février 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [P] [V] de la SELARL [V] ET ASSOCIES - 17

Maître [Y] [O] de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130

Me Jérôme CHARPENTIER - E 1216

Me Ugo GILBERT - 1331

Maître [G] [S] de la SELARL [Localité 20] AVOCATS - 716

Maître [C] [F] de la SELAS [K] [H] - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574

Copie au dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 17 Février 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Décembre 2024 devant :

Florence BARDOUX, Vice-Président, Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente, Véronique OLIVIERO, Vice-Président, Siégeant en formation Collégiale,

Assistées de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 4] 1981 domicilié [Adresse 6]) représenté par son tuteur légal L’ACTION RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE - ARHM dont le siège social est sis [Adresse 18]

représenté par Maître Dominique ARCADIO du cabinet ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Maître Benoist ANDRE du cabinet ANDRE - PORTAILLER, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 9] 1953 demeurant [Adresse 13]

Madame [X] [I], née le [Date naissance 8] 1960 demeurant [Adresse 13]

Madame [Z] [T], née le [Date naissance 7] 1992 domiciliée chez M. [J] [D], [Adresse 14]

Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 3] 1984 demeurant [Adresse 13]

DEFENDEURS

Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/038679 du 18/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représenté par Maître Ugo GILBERT de la SARL CEDRAT AFFAIRES, avocats au barreau de LYON

LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHONE- ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 11] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL DURAND et associés, avocats au barreau de LYON

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L‘AIN dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 16] représentée par son mandataire de gestion la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire dont le siège social est [Adresse 1]); Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, personne morale de droit privé Dont le siège social est sis [Adresse 12] Prise en la personne de son représentant légal en exercice INTERVENANT VOLONTAIRE

représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON et Maître Jérome CHARPENTIER, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le 6 novembre 2018, Monsieur [L] [T] qui était passager du véhicule conduit par Monsieur [R] assuré auprès de la compagnie GROUPAMA, a été victime d'un grave accident de la circulation dont il conserve un Déficit Fonctionnel Permanent de 80 %. Monsieur [R] a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour les faits de blessures involontaires par conducteur commis alors qu’il se trouvait sous l’emprise d’un état alcoolique. Par actes d'huissier en date des 18 et 22 novembre 2019, Monsieur [L] [T], ses parents, Monsieur [A] [T] et Madame [X] [I], son frère, Monsieur [N] [T] et sa soeur, Madame [Z] [T] (ci-après les consorts [T]) ont fait assigner Monsieur [R], la société GROUPAMA, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain afin de faire reconnaître leur droit à indemnisation, d’obtenir une