J.E.X, 18 mars 2025 — 25/00298
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 18 Mars 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 18 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [X] [O] [J] C/ S.C.I. DANSIM, S.D.C. [Adresse 5]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HNP
DEMANDEUR
M. [X] [O] [J] [Adresse 3] [Localité 7]
représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.C.I. DANSIM [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.D.C. [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS - 8, Maître [B] [F] de la SELARL [F] METRAL & ASSOCIES - 773 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL PONS MERGUI (69) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de LYON a notamment condamné in solidum la SCI DAMSIM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], sous astreinte de 500€ par jour de retard pendant 3 mois à compter du 16ème jour suivant la signification de la présente décision, à procéder à l'enlèvement sur la cour commune de tout ouvrage situé à moins de 1,90 mètre du mur où se trouvent les deux ouvertures du lot n° 3 du SCOP de l'immeuble du [Adresse 2], appartenant à Monsieur [X] [O] [J], qui bénéficie de deux servitudes de vue, et notamment à enlever le châssis bois, les croisillons bois, et la grille toute hauteur, contre la fenêtre (cour haute) et le panneau occultant les pavés de verre remplaçant la porte-fenêtre (cour basse), ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, dit que le présent jugement est opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4]LYON).
Ce jugement a été signifié à la SCI DAMSIM et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] le 28 octobre 2021.
Par arrêt en date du 4 juin 2024, la cour d'appel de LYON a notamment, déclaré irrecevable la demande d'astreinte de Monsieur [X] [O] [J] à hauteur de la somme de 1 000 € par jour de retard, déclaré recevable la demande, assortie d'une astreinte, de Monsieur [X] [O] [J] de condamnation in solidum de la SCI DAMSIM et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], après avoir retiré les terres amassées, à aménager une courette anglaise devant l'ouverture en partie basse de la cour, condamné la SCI DAMSIM et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à procéder à l'enlèvement sur la cour commune des terres accumulées jusqu'au seuil de l'ancienne porte fenêtre (cour basse), dit que les condamnations mises à la charge de la SCI DAMSIM et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], y compris celles ordonnées par le jugement précité devront intervenir dans les 15 jours suivant la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai il sera dû une astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois, débouté Monsieur [X] [O] [J] de sa demande tendant à voir condamner la SCI DAMSIM et le syndicat de copropriétaires à aménager une cour anglaise dans la cour commune, fait interdiction à Monsieur [X] [O] [J] et à tout occupant de son chef de pénétrer dans la cour commune dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5], sans l'autorisation de la SCI DAMSIM, dit que cette interdiction prend effet à compter de la signification de l'arrêt.
L'arrêt a été signifié à la SCI DAMSIM et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] le 17 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, Monsieur [X] [O] [J] a donné assignation à la SCI DAMSIM et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 46 500 €. Il a, en outre, sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 500 € par jour de retard après signification de la décision à intervenir à l'enlèvement sur la cour commune à jouissance privative de tout ouvrage situé à moins de 1,90 m du mur où se trouvent les deux ouvertures du lot n° 3 du SCOP de l'immeuble du [Adresse 1], lui appartenant, des terres accumulées jusqu'au seuil de l'ancienne porte-fenêtre (cour basse) et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 500 € outre les entiers dépens comprenant les frais de constat en date du 19 septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audienc