Quatrième Chambre, 4 février 2025 — 21/02273
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Quatrième Chambre
N° RG 21/02273 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYOC
Jugement du 04 Février 2025
Notifié le :
Grosse et copie à :
la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - [Localité 6] - 421
la SELAS ERIDAN - 458
Copie au dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, après prorogation du délibéré, le 04 Février 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 octobre 2024 devant :
Véronique OLIVIERO, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Karine ORTI, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
La société C.L.E.F, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau de LYON
La société L.E.F.T, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau de LYON
La société RIGHT, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau de LYON
La société BETON (Bureau d’Etudes Toutes Opportunités nécessaires) société à responsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Violaine LHOTELLERIE de la SELAS ERIDAN, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON et Maitre David CUSINATO, de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau Marseille, avocat plaidant
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exerice
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON et Maitre David CUSINATO, de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau Marseille, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Les SARL C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON exploitent des commerces de vêtements pour enfants, sous l’enseigne Sergent Major. En 2019, elles ont souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat « multirisques de l’entreprise » par l’intermédiaire du courtier FINAXY.
Elles exposent avoir été contraintes de fermer leurs établissements entre le 16 mars et le 10 mai 2020, puis entre le 31 octobre et le 27 novembre 2020, en application des arrêtés ministériels et décrets portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du COVID-19.
Par courriers recommandés du 12 octobre 2020, elles ont réclamé à leur assureur l’indemnisation de leurs pertes d’exploitations.
Aucun accord amiable n’est intervenu.
Par acte d’huissier de justice signifié le 8 avril 2021, les SARL C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON ont fait assigner en garantie les sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Par ordonnance du 26 avril 2022, le juge de la mise en état a, en substance, déclaré irrecevable l’exception d’incompétence, déclaré recevable mais infondée la fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir collectivement. Par arrêt du 9 février 2023, cette décision a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 6]. ***
Dans leurs dernières conclusions notifiées en septembre 2023, les SARL C.L.E.F, L.E.F.T, RIGHT et BETON sollicitent du tribunal de :
CONDAMNER solidairement AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à payer : La somme de 126 803,82 euros à la SARL C.L.E.F au titre de sa perte d’exploitation, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 octobre 2020La somme de 69 835,58 euros à la SARL L.E.F.T au titre de sa perte d’exploitation, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 octobre 2020La somme de 61 558,95 euros à la SARL RIGHT au titre de sa perte d’exploitation, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 19 octobre 2020La somme de 48 170 euros à la SARL BETON au titre de sa perte d’exploitation, en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 octobre 2020 ORDONNER l’ex