Quatrième Chambre, 18 mars 2025 — 23/10157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Quatrième Chambre

N° RG 23/10157 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTRA

Notifiée le :

Grosse et copie à :

la SELAS AGIS - 538

la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11

Me Sarah BOYER - 1477

ORDONNANCE

Le 18 Mars 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

La société AU COMPTOIR DE LA CAISSE (ACDC) société par actions simplifiée à associé unique, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit allemand en la personne de sa succursale la société VOLKSWAGEN BANK France Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Maître Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS

La Société AXA ASSURANCES IARD, S.A Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET, avocats au barreau de LYON

La Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, S.A Dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET, avocats au barreau de LYON

La société MMA IARD, société anonyme Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante, n’ayant pas constitué avocat

La société MMA IARD Assurances Mutuelles, Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante, n’ayant pas constitué avocat

La société AU COMPTOIR DE LA CAISSE (dénommée « ACDC ») a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI qu’elle a assuré auprès de la compagnie AXA Assurances IARD MUTUELLE prenant effet au 4 juillet 2019. Le 10 août 2019, Monsieur [U], Président de la société ACDC, a constaté le vol du véhicule a effectué une déclaration de sinistre. Il a été poursuivi pour dénonciation mensongère d’un vol et tentative d’escroquerie à l’assurance, mais relaxé au bénéfice du doute par jugement du 16 novembre 2021. La société ACDC précise qu’elle a continué à payer les échéances afférentes au contrat de location du véhicule. Entre temps, la compagnie AXA a différé toute indemnisation du sinistre. Suite au jugement, la société ACDC a sollicité la prise en charge du sinistre et le remboursement des loyers payés depuis le vol, outre les frais afférents à la location d’un véhicule de remplacement. L’assureur a opposé un refus. La société ACDC a alors engagé une action en référé contre la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la société VOLKSWAGEN BANK. Par ordonnance du 9 octobre 2023, le Juge a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé le demandeur à se pourvoir au fond. Par actes en date des 9 et 13 novembre 2023, la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE a donc fait assigner la compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, la compagnie AXA ASSURANCES IARD, et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH devant la présente juridiction. Elle sollicite notamment, par une décision devant être déclarée commune et opposable à la société VOLKSWAGEN BANK, la condamnation in solidum des deux assureurs au remboursement des loyers payés à la société VOLKSWAGEN BANK depuis le vol du véhicule, à la prise en charge de la valeur de rachat du véhicule (qui sera ultérieurement reversée par la société ACDC à la société VOLKSWAGEN BANK), au remboursement du coût de location d’un véhicule de remplacement, et à des dommages et intérêts. Par actes en date du 8 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner ses assureurs, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD, afin qu’elles soient condamnées à prendre en charge sa perte financière. Les deux compagnies MA n’ont pas constitué avocat. La société VOLKSWAGEN BANK demande notamment au Tribunal : - de constater la résiliation de plein droit du contrat de location longue durée suite au sinistre - d’ordonner à la compagnie AXA de verser directement entre ses mains l’indemnité due suite au sinistre ou subsidiairement d’ordonner à la société ACDC de lui reverser l’indemnité d’assurance perçue - d’ordonner le versement par la société ACDC du reliquat de sa créance ou subsidiairement de la totalité de sa créance. * * * Les compagnies AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et AXA ASSURANCES IARD demandent au Juge de la mise en état ; - de mettre hors de cause la société AXA IARD - de déclarer irrecevable l’action à l’encontre de la société AXA MUTUELLES comme étant prescrite - de débouter en conséquence la société ADCD et la société VOLKSWAGEN BANK de toutes leurs demandes à l’encontre de la société AXA MUTUELLES - de condamner la société ACDC