Service des référés, 20 mars 2025 — 24/58721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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N° RG 24/58721

N° : 3RLC/LB

Assignation du : 18 décembre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 mars 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [9] représentée par Maître [F] [A] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[X] [O] [I] veuve [S] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [R] [G] [U] [S] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Valérie Courtois, avocat au barreau de Paris - #R0129

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [E] [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 1]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 20 février 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[X] [I] veuve [S], domiciliée de son vivant [Adresse 7] à [Localité 14], est décédée le [Date décès 5] 2015 à [Localité 14], laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. [R] et [H] [S].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 9 juin 2022, la Selarl [9] représentée par Maître [A], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[X] [I] veuve [S] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 21 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - prorogé pour une durée de douze mois à compter du 9 juin 2023 la mission de la Selarl [9] représentée par Maître [A] ès qualités ; - autorisé la Selarl [9], représentée par Maître [A] ès qualités, à vendre de gré à gré les lots n°111 et 115 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 19] au prix minimal net vendeur de 285.000 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 13 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - prorogé pour une durée de dix-huit mois à compter du 9 juin 2024, la mission de la Selarl [9], représentée par Maître [A] ès qualités ; - autorisé la Selarl [9], représentée par Maître [A] ès qualités, à vendre de gré à gré les lots n°111 et 115 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 17] au prix minimal net vendeur de 285.000 euros.

Par acte du 18 décembre 2024, la Selarl [9], représentée par Maître [A] ès qualités, a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [H] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de l’autoriser à vendre les lots n°111 et 115 dans l’immeuble situé [Adresse 18]) au prix minimal net vendeur de 245.000 euros.

A l’audience, la demanderesse réitère les termes de son acte introductif d’instance, en précisant que l’assignation contient une erreur matérielle, la vente portant sur les lots de la résidence [Adresse 10] situés au [Adresse 11] et non au n°38.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience, M. [R] [S] intervient volontairement à l’instance et demande d’autoriser la Selarl [9], représentée par Maître [A] ès qualités, à vendre les lots n°111 et 115 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 15], au prix minimal net vendeur de 245.000 euros.

M. [H] [S], assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 814 du code civil :

« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

Il ressort des explications du mandataire successoral que la vente du bien immobilier au prix de 285.000 euros n’a pu être réalisée à ce jour. Celui-ci produit une estimation de l’agence immobilière [12] en date du 25 octobre 2024 qui évalue le bien entre 245.000 et 265.000 euros compte tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier. Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit M. [R] [S] en son intervention volontaire ;

Autorise la Selarl [9] représentée par Maître [A] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°111 et 115 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 16], au prix minimal ne