2ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 14/18179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile N° RG 14/18179 N° Portalis 352J-W-B66-CEGML

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Mars 2012

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [L] [G] [Adresse 8] [Localité 15]

représenté par Maître Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1202

Monsieur [S] [G] [Adresse 13] [Localité 2]

représenté par Maître Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1059

Monsieur [C] [G] [Adresse 11] [Localité 14]

représenté par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0123

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [W] [Y] [G] [Adresse 12] [Localité 18] (CANADA)

représenté par Maître Frédérique VEILLON JONSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0880

Décision du 20 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 14/18179 - N° Portalis 352J-W-B66-CEGML

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe Claire ISRAEL, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge

assistées de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience collégiale du 09 Janvier 2025 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. .

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[T] [G] est décédé le [Date décès 6] 2009, en laissant pour lui succéder ses cinq enfants issus de son union avec [M] [B] prédécédée : - M. [S] [G], - M. [L] [G], - Mme [I] [G], - M. [C] [G], - M. [A] [G],

Aux termes d'un testament olographe du 9 février 1999, complété par un codicille du 14 septembre 2022, [T] [G] a institué son fils [L] [G], légataire universel, en précisant qu'à son décès, la quotité disponible lui serait ainsi attribuée. M. [C] [G] a renoncé à la succession de son père, par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Paris, le 5 mai 2011.

Dépend principalement de la succession de [T] [G], un bien immobilier correspondant au lot n°8 de l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 21] et une parcelle de terrain située à la même adresse.

Par exploit d'huissier du 30 mars 2012, M. [S] [G], M. [L] [G] et Mme [I] [G] ont assigné M. [A] [G] devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner le partage de la succession de leur père et la vente par licitation de deux biens indivis. Par ordonnance du 28 mai 2013, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris relative à la révocation d'une donation consentie par [T] [G] à M. [A] [G].

La procédure d'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage a été rétablie, suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 2013.

[I] [G] est décédée le [Date décès 5] 2016, sans postérité, laissant ses quatre frères pour lui succéder.

M. [C] [G] a rétracté sa renonciation à la succession de son père par acte enregistré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris le 21 juillet 2016.

Par conclusions signifiées le 29 juillet 2016, M. [C] [G] est intervenu volontairement à la présente instance en qualité de cohéritier d'[I] [G].

Par jugement du 3 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a essentiellement : - Ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [T] [G], - Désigné Maître [A] [P], notaire, pour y procéder, - Avant-dire droit sur la demande de licitation, ordonné une expertise confiée à Mme [X] [N], avec pour mission d'évaluer la valeur libre et occupée des biens situés [Adresse 8] à [Localité 21], soit le lot n°8 correspondant à un local d'habitation et professionnel ou commercial au 2ème étage et une parcelle de terrain, de donner son avis sur les possibilités de partage en nature desdites biens et le cas échéant, sur la constitution des lots et leur mise à prix en cas de licitation et de donner son avis sur la valeur locative des biens, - Débouté M. [A] [G] de sa demande de nullité du testament du 9 février 1999 et de son codicille du 14 septembre 2002. M. [A] [G] a interjeté appel de ce jugement exclusivement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation du testament du 9 février 1999 et du codicille du 14 septembre 2002.

Mme [X] [N] a déposé son rapport le 12 mars 2018.

Par arrêt du 2 octobre 2019, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 3 mai 2017.

Par ailleurs, par ordonnance du 11 juillet 2019, confirmée en appel le 11 mars 2020, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme