PCP JCP ACR fond, 13 mars 2025 — 24/10902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10902 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NVM

N° MINUTE : 4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 13 mars 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. SAINT DENIS LEMOINE, [Adresse 2], ayant pour avocat Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1432, non comparant

à Monsieur [H], [T] [S], demeurant [Adresse 1], non comparant

Madame [U], [I] [B] [C], demeurant [Adresse 1], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 5 Décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, une transaction étant intervenue entre les parties.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 13 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président