2ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 23/07127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/07127 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQ4

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [Z] [U] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1977

DÉFENDERESSES

Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6]

S.A.R.L. BR IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0410

Décision du 20 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 23/07127 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQ4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

En avril 2022, Mme [Z] [U] s’est portée acquéreuse d’un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 11], après l’avoir visité par l’intermédiaire de Mme [W] [E], agent commercial de la société BR IMMOBILIER, mandatée par les vendeurs.

Le 15 juin 2022, elle a versé à Maître [G] [D], notaire à [Localité 9], la somme de 380 euros pour l’établissement d’un compromis de vente.

Par courriel du 20 juillet 2022, Mme [Z] [U] a informé Mme [W] [E] de sa renonciation à la vente, après avoir eu connaissance du DPE du bien, classé F, et de l’estimation des émissions de gaz à effet de serre classée C en consultant les pièces annexes transmises au notaire, et a réclamé réparation de son préjudice auprès de la société BR IMMOBILIER.

Par courriel du 19 août 2022 puis par lettre recommandée avec avis de réception du 15 novembre 2022, soutenant avoir été trompée sur la classification du bien par l’agence, elle a de nouveau sollicité de la société BR IMMOBLIER l’indemnisation de ses préjudices.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 novembre 2022, Mme [W] [E] a contesté toute faute de sa part.

Par exploits de commissaire de justice en date des 6 et 27 avril 2023, Mme [Z] [U] a fait assigner la société BR IMMOBILIER et Mme [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de les voir condamner in solidum à l’indemniser de ses préjudices résultant de leur dol.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, Mme [Z] [U] demande au tribunal de : DIRE ET JUGER Madame [Z] [U] recevable et bien fondée.DIRE ET JUGER que le consentement de Madame [Z] [U] est entaché manifestement d’une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, consistant en une erreur sur la classification du DPE, nomenclature « F » au lieu de « D », ne permettant plus à Madame [Z] [U] de proposer le bien acquis à la location, au moins dans les conditions actuelles et à venir. DIRE ET JUGER que Madame [W] [E], agent commercial de la Société BR IMMOBILIER a effectué des manœuvres constitutives d’un dol, trompant le consentement de Madame [Z] [U], la sachant encline à mettre son futur bien à la location. CONDAMNER in solidum la Société BR IMMOBILIER et Madame [W] [E], agent commercial, au paiement entre les mains de Madame [Z] [U] de la somme de 380 € au titre du remboursement des frais de notaire de Maître [G] [D] : pièce n° 4. CONDAMNER in solidum la Société BR IMMOBILIER et Madame [W] [E], agent commercial au paiement entre les mains de Madame [Z] [U] de la somme de 14.000 € pour les frais et honoraires de l’agence, qui seront qualifiés de dommages-intérêts, au sens de l’article suite à l’incompétence de ce professionnel. CONDAMNER in solidum la Société BR IMMOBILIER et Madame [W] [E], agent commercial au paiement entre les mains de Madame [Z] [U] de la somme de 19.200 € pour le surcoût lié à la réalisation d’un prêt bancaire, les taux ayant fluctué de 1,04 % à 2,2 % : pièces n° 7 et 8. CONDAMNER in solidum la Société BR IMMOBILIER et Madame [W] [E], agent commercial au paiement entre les mains de Madame [Z] [U] de la somme de 3.000 € correspondant aux frais d’hôtels liés à l’échec de la transaction, pour les soirées à [Localité 10], où la requérante a dû pourvoir à son relogement. CONDAMNER in solidum la Société BR IMMOBILIER et Madame [W] [E], agent commercial au paiement entre les mains de Madame [Z] [U] de la somme de 3.000 € en appli