2ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 21/09463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/09463 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYAS

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2025 DEMANDEURS

Madame [A] [G] [U] [M] [W] [Adresse 3] [Localité 9]

Monsieur [WK] [I] [B] [W] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 21] (ETATS-UNIS)

Monsieur [T] [N] [S] [W] [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 21] (ETATS-UNIS)

Madame [V] [KE] [P] [W] épouse [HY] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 21] (ETATS-UNIS)

Tous les quatre représentés par Me Alexandra SOKOLOW, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D1650

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [L] [W] [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G196 Décision du 20 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 21/09463 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [WG] [W], dont le dernier domicile était à [Localité 22], est décédé le [Date décès 4] 2019, laissant pour lui succéder selon l’acte de notoriété établi par le 22 janvier 2021 par Maître [AY] [X], notaire à [Localité 22] :

Sa fille, Mme [A] [W] veuve [R], issue d’une première union, Son fils, M. [H] [W], issu d’une seconde union,Ses trois petits-enfants, M. [WK] [W], M. [T] [W] et Mme [V] [W] épouse [HY], venant en représentation de leur père [B] [W], prédécédé. Par acte authentique du 18 [Date décès 20] 2014, [WG] [W] et son épouse [KI] [E] avaient fait donation, hors part successorale, à leur fils M. [H] [W] de la somme de 100 000 euros.

Par acte authentique du 7 mars 2019, reçu par Maître [F] [J], [WG] [W] avait établi un mandat de protection futur au profit de Mme [A] [W].

Par exploit d’huissier en date du 8 juillet 2021, Mme [A] [W], M. [WK] [W], M. [T] [W] et Mme [V] [W] épouse [HY] ont fait assigner M. [H] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [WG] [W], d’ordonner le rapport à la succession par M. [H] [W] de la somme de 50 000 euros et de fixer une créance de l’indivision à son encontre de 77 500 euros.

Le 7 janvier 2022, M. [H] [W] a déposé une plainte auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour faux et usage de faux, vol, recel et abus de faiblesse.

Par ordonnance du 26 août 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de M. [H] [W] tendant à ordonner un sursis à statuer dans l'attente des suites données à cette plainte pénale et a renvoyé l’affaire à la mise en état en invitant les parties à éclairer le tribunal dans leurs conclusions sur les points suivants : La liquidation du régime matrimonial des époux [WG] [W] et [KI] [E], L’identité de l’ensemble des héritiers de M. [WG] [W]. Le 19 [Date décès 20] 2022, M. [H] [W] a déposé une plainte complémentaire.

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de M. [H] [W] de sursis à statuer dans l'attente des suites des deux plaintes.

Il a également : rejeté la demande de M. [H] [W] de désignation d’un notaire aux fins de vérifier la qualité d’héritiers de M. [IA] [YK] et Mme [Y] [XI], rejeté la demande de M. [H] [W] tendant à ordonner la mise en cause des « autres cohéritiers », déclaré irrecevables les demandes de Mme [A] [W], M. [WK] [W], M. [T] [W] et Mme [V] [W] épouse [HY] de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 [Date décès 20] 2023, Mme [A] [W], M. [WK] [W], M. [T] [W] et Mme [V] [W] épouse [HY] (ci-après les consorts [W]) demandent tribunal de :

DEBOUTER MONSIEUR [H] [W], de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions plus amples ou contraires,ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [WG] [W], né le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 15] (Allemagne) et décédé le [Date décès 4] 2019;ORDONNER que les parties devront remettre au Notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;DESIGNER à cet effet Maître [AY] [X], Notaire, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 22], ou à défaut la [17] pour y