Service des référés, 18 mars 2025 — 24/58530
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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N° RG 24/58530 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MTW
N° :
Assignation du : 05 Décembre 2024
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[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mars 2025
par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT SIEGE DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION, [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE
représentée par Maître Pierre VIGNAL de la SELARL 3S AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0126
DEFENDERESSE
S.A. FRANCE TELEVISION [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE
représentée par Maître Joël GRANGÉ et par Maître Nabila EL AOUGRI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0461,
DÉBATS
A l’audience du 21 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Le délibéré initialement fixé au 04 Mars 2025 a été prorogé au 18 mars 2025.
EXPOSE DU LITIGE
La société FRANCE TELEVISIONS SA est une société créée par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle était chargée à l’origine, en vertu de la loi, de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production et de gérer les affaires communes des sociétés France 2, France 3 et la Cinquième dont elle détenait la totalité du capital.
En vertu de l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, la société FRANCE TELEVISIONS a absorbé les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO.
La société FRANCE TELEVISIONS est désormais chargée, conformément à l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009, de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines. Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.
Selon accord collectif du 9 mars 2018 révisé le 30 septembre 2021 relatif à la composition et la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement, des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) et représentants de proximité (RP), il a été reconnu dix établissements permettant la mise en place des CSE au sein de France Télévision, dont l’établissement Siège, qui regroupe : les salariés des emprises situées à [Localité 5] intramuros à l’exception des salariés de la direction du réseau France 3, et des salariés d’Ile–de-France rattachés à l’établissement Réseau France 3 ; les salariés des emprises situées à [Localité 3] ; les salariés des emprises situées à [Localité 4], à l’exception des salariés de la direction du réseau Outre-mer rattachés à l’établissement [Localité 4] ; les salariés des emprises situées à [Localité 6], à l’exception des salariés de la Direction des moyens de Fabrication, de la direction des ressources humaines et de la direction financière rattachés contractuellement et géographiquement aux régions de France 3, rattachés au CSE du Réseau France 3. Dans le cadre de ses activités de production et de post-production, qui sont effectuées par la Direction des moyens de fabrication dite « la Fabrique », l’établissement Siège de France Télévisions exploite 5 régies, chacune étant associée à un plateau déterminé et chacune possédant son propre local technique, hormis les régies 3 et 4 en ayant un commun.
Lors d’une réunion des 29 et 30 mars 2024, une information a été donnée aux élus sur un projet de renouvellement des systèmes de fabrication du siège, nommé projet « Genesys ». Il consiste notamment à renouveler les équipements techniques des régies, pour les remplacer par un système de fabrication reposant sur la technologie IP 2110 choisie par FTV, pour un budget prévisionnel de 12 millions d’euros. Il vise également à réaménager les espaces en regroupant au même niveau des plateaux et régies dédiés à l’information, avec création d’un hub, en regroupant les espaces dédiés aux loges et de centralisant les installations techniques.
Une première réunion d’information-consultation du CSE Siège sur la phase 1 du projet « Genesys » liée aux travaux s’est tenue les 30 et 31 octobre 2024, au cours de laquelle le CSE, estimant que le projet étant global, il nécessite une présentation globale et que l’examen des conséquences sur les emplois, l’organisation du travail et les conditions de travail ne saurait être renvoyé à une seconde phase de consultation, a notamment sollicité des informations complémentaires, désigné le cabinet d’expertise 3E ACANTE pou