2ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 20/07392

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 20/07392 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSGJ

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Juillet 2020

JUGEMENT DU JUGE COMMIS AU PARTAGE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DESISTEMENT

rendu le 20 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [H] [J] [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Maître Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1484

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [J] [Adresse 3] [Localité 1]

Monsieur [K] [J] [Adresse 7] [Localité 11]

Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 13]

Tous les trois représentés par Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1910

Décision du 20 Mars 2025 2ème chambre civile N° RG 20/07392 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSGJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839, 481 et 1371 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge commis, exerçant les pouvoirs du président du tribunal,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffier lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 27 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 mars 2025 .

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[M] [J] et [D] [N] se sont mariés le [Date mariage 5] 1949 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage. Par acte notarié du 20 mars 2008, ils ont ensuite adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Par acte authentique des 26 avril et 5 mai 2004, ils ont consenti à concurrence de moitié chacun, une donation-partage à leurs quatre enfants, [K], [I], [H] et [L] [J], des biens suivants :

la nue-propriété d’une bien immobilier sis [Adresse 12] à Paris 16ème, la nue-propriété de la totalité des parts sociales de la SCI [16], la pleine propriété de la somme de 76 225 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [L] [J],la pleine propriété de la somme de 152 449 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [H] [J],la pleine propriété de la somme de 22 867 euros représentant le montant du rapport d’un don manuel consenti à M. [I] [J], chacun recevant un lot d’une valeur égale de 275 740 euros, M. [H] [J] devant notamment recevoir une soulte d’un montant de 123 291 euros de M. [I] [J].

[M] [J] est décédé le [Date décès 9] 2013, laissant pour lui succéder son épouse et ses quatre enfants.

[D] [N] est décédée le [Date décès 6] 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants.

L’actif de la succession de [D] [N] comprend essentiellement un appartement situé à [Localité 14] (92).

Par exploits d’huissier du [Date décès 6] 2020, M. [H] [J] a fait assigner M. [I] [J], M. [K] [J] et M. [L] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de [M] [J].

Par ordonnance du 18 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire, mesure renouvelée par ordonnance du 9 juin 2022, laquelle n’a toutefois pas permis de trouver une solution amiable au litige.

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : rejeté la demande de partage judiciaire de la succession de [M] [J], Ordonné le partage judiciaire de la succession de [D] [N], Désigné Maître [B] [C], notaire à [Localité 18], pour y procéder, Désigné un juge commis,Condamné M. [I] [J] à payer à M. [H] [J] la somme de 55 255 euros au titre de la soulte due par lui aux termes de l’acte de donation-partage du 26 avril 2004, rejeté la demande d’attribution préférentielle de M. [H] [J] du bien situé [Adresse 4] à [Localité 14] (92). M. [H] [J] a interjeté appel de plusieurs chefs ce jugement le 19 février 2024 et M. [I] [J] a interjeté appel de deux chefs ce jugement le 3 avril 2024. Les opérations de partage ont débuté et Maître [B] [C] a dressé, le 18 avril 2024, un procès-verbal d’ouverture des opérations.

Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2024, MM. [K], M. [I] et [L] [J] ont fait assigner M. [H] [J] devant le juge commis, selon la procédure accélérée au fond, aux fins essentielles d’être autorisés à vendre seuls l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 14], au prix de 440 000 euros.

A l’audience du 16 décembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27 janvier 2025, à la demande du conseil de M. [H] [J]. Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, qu’ils ont soutenu oralement par la voie de leur conseil à l’audienc