2ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 20/12403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 20/12403 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLGI

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.N.C. [Localité 36] EJY [Adresse 9] [Localité 31]

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

DÉFENDEURS

S.A.S. SAGEMIA [Adresse 8] [Localité 31]

représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0285

S.A.S. EGIM [Adresse 17] [Localité 24]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 25] [Localité 21]

représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0430

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 19]

SA MMA IARD [Adresse 3] [Localité 19]

SAS C&C NOTAIRES, titulaire d’un office notarial prise en la personne de Maître [R] [OF] [Adresse 18] [Localité 24]

SELAS AGUESSEAU, titulaire d’un office notarial prise en la personne de Maître [M] [P] [Adresse 2] [Localité 21]

représentées toutes les quatre par Maître Thomas RONZEAU, de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

Madame [Y] [SC] [S] [KH] veuve [MV] [Adresse 5] [Localité 32]

Madame [U] [MV] épouse [ZX] [Adresse 10] [Localité 33]

Monsieur [E] [JE] [HK] [MV] [Adresse 11] [Localité 23]

Madame [I] [SC] [H] [D] épouse [JY] [Adresse 39] [Adresse 38] [Localité 27]

Monsieur [F] [OO] [SC] [D] [Adresse 15] [Localité 22]

Madame [T] [SC] [D] [Adresse 29] [Localité 12]

Madame [X] [SC] [D] veuve [V] [Adresse 26] [Localité 30]

Madame [XD] [SC] [C] [A] [D] épouse [ZD] [Adresse 34] [Localité 1] (ESPAGNE)

Madame [K] [SC] [EX] [VP] [Adresse 28] [Localité 20]

Monsieur [JN] [AJ] [G] [VP] [Adresse 6] [Localité 13]

Monsieur [L] [B] [LS] [VP] [Adresse 4] [Localité 22]

représentés tous les onze par Maître Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1544

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Caroline ROSIO, Vice-Présidente

assistés de Sophie PILATI, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 16 Janvier 2025 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

La SCI du [Adresse 15] était propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 15] et [Adresse 16] à Paris 15ème, cadastré section CJ, n°[Cadastre 7], à usage commercial pour le rez-de-chaussée et d’habitation pour le reste de l’immeuble.

Le local commercial et l’appartement situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sont loués à la société TRANCHE DE CAKE.

Par acte du 1er juillet 1993, la SCI du [Adresse 15] a confié à la société EGIM un mandat pour gérer le bien immobilier.

Après un premier congé délivré par la société EGIM, pour le compte de la SCI du [Adresse 15], le bail consenti à la société TRANCHE DE CAKE a été renouvelé à effet du 1er août 2009 pour expirer le 31 juillet 2018, moyennant un loyer annuel de 24 200,28 euros hors charges. Puis, un second congé a été délivré le 13 décembre 2017 à la société TRANCHE DE CAKE le l3 décembre 2017, avec offre de renouvellement, et aux termes d’un acte sous seing privé du 6 août 2018, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans, à compter du 1er août 2018, soit jusqu’au 31 juillet 2027, moyennant un loyer annuel de 27 500 euros.

Par assemblée extraordinaire du 1er septembre 2019, a été constatée la clôture de la liquidation de la SCI du [Adresse 15], laissant place à une indivision composée de M. [Z] [NV], Mme [C] [NV], M. [MB] [NV], Mme [Y] [KH], Mme [U] [MV], M. [E] [MV], Mme [I] [D], M. [F] [D], Mme [T] [D], Mme [X] [D], Mme [XD] [D], Mme [K] [VP], M. [JN] [VP] et M. [L] [VP].

Par acte authentique du 31 octobre 2019, reçu par Maître [R] [OF], notaire à [Localité 37], exerçant au sein de la SAS C&C NOTAIRES, avec la participation de Maître [M] [P], notaires à [Localité 37], exerçant au sein de la SELAS AGUESSEAU NOTAIRES, les indivisaires (ci-après les consorts [RT] et [VP]), à l’exception de MM. [Z] et [MB] [NV] et de Mme [C] [NV], ont cédé à la SNC [Localité 36] EJY les 1500/1800èmes (soit environ 83,33%) en pleine propriété de l’immeuble, moyennant un prix de 14 500