Service des référés, 20 mars 2025 — 24/53507
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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N° RG 24/53507
N° : 4RLC/LB
Assignations du : 11 avril 2024
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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2025
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS
Société civile de droit luxembourgeois NOBILIS INVEST SCI [Adresse 11] LUXEMBOURG
Monsieur [L] [H] [Adresse 4] [Localité 3]
représentés par Maître Ludovic Huet, avocat au barreau de Paris - #C2123
DÉFENDERESSES
S.C.I. KENNEDY 17 [Adresse 8] [Localité 5]
Société civile VITTORIA [Adresse 8] [Localité 5]
Société civile SAINT MANDÉ 92 [Adresse 6] [Localité 5]
représentées par Maître Arnaud Bernard de l’Aarpi Arc Paris Avocats, avocats au barreau de Paris - #P0216
DÉBATS
A l’audience du 20 février 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
La Sci Kennedy 17 a été constituée afin de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 1] (Val-de-Marne). A la constitution, son capital était détenu ainsi qu’il suit : - à hauteur de 99 parts par la société civile Vittoria ; - à hauteur de 99 parts par la société civile Saint Mandé 92 ; - à hauteur de 102 parts par la Sci des Deux rives, société patrimoniale de M. [H] à hauteur de 99%.
Début 2023, M. [H] a sollicité les autres associés de la Sci Kennedy 17 afin d’être autorisé à transférer pour une très courte durée ses parts sociales de la Sci Kennedy 17 à un créancier, en garantie des engagements qu’il avait souscrits auprès de ce dernier.
Les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 ont accepté que la Sci des Deux rives cède temporairement sa participation dans la Sci Kennedy 17 à la société Nobilis invest.
Par acte du 14 mars 2023, la Sci des Deux rives a vendu à la société Nobilis invest les 102 parts sociales qu’elle détenait au sein de la Sci Kennedy 17 au prix de 300.000 euros. La cession a été agréée par les associés de la Sci Kennedy 17. Précédemment à cette cession, le 12 mars 2023, une « lettre d’accord » signée entre la société Nobilis invest et M. [H] permettait à ce dernier de récupérer ses titres au moyen du versement de la somme de 300.000 euros au plus tard le 15 juillet 2023 et, à défaut, prévoyait la possibilité pour les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 d’acquérir ces titres. Le 27 juillet 2023, les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 ont indiqué à M. [H] qu’elles lui accordaient un délai supplémentaire au 15 septembre 2023 pour racheter sa participation à la société Nobilis invest.
L’avocat de la société Nobilis invest et de M. [H] les a alors informées que la « lettre d’accord » du 12 mars 2023 avait été révoquée par un protocole d’accord du 28 mars 2023, lequel y intégrait la condition préalable de l’apurement de la dette de 3.578.000 euros de M. [H], et qu’en conséquence, la société Nobilis invest pourrait, à défaut de rachat des parts par M. [H] dans le délai stipulé, céder, au prix fixé par elle, lesdites parts aux sociétés Vittoria et Saint Mandé 92.
Le 30 octobre 2023, les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 ont notifié à la société Nobilis invest leur volonté d’exercer la promesse de cession des titres dont elles s’estimaient bénéficiaires.
Le 11 novembre 2023, le conseil de la société Nobilis invest a formé opposition à la revendication de promesse formulée par les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92.
La Sci Kennedy 17 a néanmoins enregistré la cession des parts détenues par la société Nobilis invest au profit des sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 dans les registres de la société, le prix de cession de 300.000 euros étant consigné chez un notaire. Par actes du 11 avril 2024, la société Nobilis invest et M. [H] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la Sci Kennedy 17 et les sociétés civiles Vittoria et Saint Mandé 92, afin de voir, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile, 1955 du code civil : - ordonner le placement sous séquestre judiciaire des 102 parts sociales numérotées 199 à 300 au sein de la Sci Kennedy 17, ayant été acquises le 14 mars 2023 par la société Nobilis invest ; - désigner à cette fin, en qualité de séquestre judiciaire desdites parts sociales, M. le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, ou à titre subsidiaire, désigner tout autre mandataire judiciaire, qui sera en charge de recevoir ces 102 parts sociales nominatives, de les conserver et de les administrer raisonnablement ; - juger que ce mandataire judiciaire devra se faire communiquer tous les actes sociaux de la Sci Kennedy 17 qui seraient susceptibles directement ou indirectement de compromettre la valeur des parts saisies ; - juger que le séquestre pourra se faire communiquer tout document et assister à toutes les réunions