Service des référés, 19 mars 2025 — 24/56331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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N° RG 24/56331 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F2X

N° : 3

Assignation des : 15 Juillet, 27 Août et 17 Septembre 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mars 2025

par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [12] [Adresse 3], représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT [Localité 16] EST, société par actions simplifiée [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Maître Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399

DEFENDERESSES

Société civile immobilière de construction - vente ECO MONTEVRAIN [Adresse 1] [Localité 9]

Société par actions simplifiée GROUPE DALI [Adresse 6] [Localité 8]

S.A.S. HOLDING DALI AND CO [Adresse 2] [Localité 10]

représentées par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS et PROCEDURE

La SCCV ECO MONTEVRAIN a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié fait construire un immeuble sis à [Adresse 15] qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement.

Un syndicat des copropriétaires a été constitué.

La livraison des parties communes est intervenue les 3 octobre 2018 et 14 février 2019 avec réserves.

Le syndicat des copropriétaires a dénoncé à la société ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage plusieurs désordres.

Par courrier du 20 janvier 2023, la société ALBINGIA a informé le syndicat des copropriétaires que ses garanties étaient suspendues en l'absence de communication des documents techniques figurant sur "la liste des documents nécessaires à la compagnie".

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a demandé à la SCCV ECO MONTEVRAIN de lui transmettre lesdits documents avant de lui adresser un courrier de mise en demeure le 24 janvier 2024.

La SCCV ECO MONTEVRAIN n'ayant pas donné suite à cette demande, le syndicat des copropriétaires l'a assignée ainsi que ses associés, la société GROUPE DALI et la société HOLDING DALI AND CO, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé par actes d'huissier des 15 juillet et 17 septembre 2024.

Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 29 janvier 2025. Il est précisé à ce titre que les sociétés ECO MONTEVRAIN, GROUPE DALI et HOLDING DALI AND CO ont sollicité par l'intermédiaire de leur conseil et par voie électronique le 28 janvier 2025 un nouveau renvoi de l'audience afin de trouver les derniers documents sollicités. Elles ne se sont pas présentées à l'audience pour formuler leur demande, demande à laquelle le syndicat des copropriétaires s'est opposé. Dans ces circonstances, cette demande a été rejetée et l'affaire retenue. Le syndicat des copropriétaires soutient oralement ses écritures et demande au tribunal de : - ordonner à la SCCV ECO-MONTEVRAIN, la société GROUPE DALI et la société HOLDING DALI AND CO la communication des pièces visées dans les lettres de la société ALBINGIA en date des 18 août 2022 et 20 janvier 2023 et réclamés dans la lettre de mise en demeure du 23 janvier 2024 soit :

* attestations et contrats de louage d'ouvrage signé entre le maître de l'ouvrage et les entreprises suivantes : . Carrelage faïence . "La renaissance", lot VRD, . Chapes . Chauffage . Cloisons doublage . Faux plafonds . Menuiserie intérieure-parquet . Plomberie sanitaire . Revêtement sol souples . VMC * attestations de toutes autres intervenants ne figurant pas sur le questionnaire-proposition et/ou la liste des intervenants * attestations d'assurance de responsabilité civile décennale faisant expressément référence à la loi du 4 janvier 1978 des intervenants énumérés ci-avant, réputés constructeurs au titre de l'article 1792-1 du code civil couvrant leur qualification et leur activité sur le présent chantier, valables à la date de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC), - procès-verbaux de réception des travaux signés par le maître de l'ouvrage et tous les intervenants énumérés ci-après : . Carrelage faïence . "La renaissance", lot VRD, . Chapes . Chauffage . Cloisons doublage . Faux plafonds . Menuiserie intérieure-parquet . Plomberie sanitaire . Revêtement sol souples . VMC - liste complète détaillée par lot des intervenants au chantier - les plans de la construction - arrêté définitif des comptes complet et détaillé par lot par entreprise, honoraires techniques inclus, sous forme de tableau récapitulatif, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours de la signification de la décision à