PCP JCP ACR référé, 14 mars 2025 — 24/07091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [S] [F] [T] [C] [L] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine PARMENTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCT

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2025

DEMANDERESSE S.C.I. ADAMS ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

DÉFENDEURS Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 14 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PCT

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 31 juillet 2020 avec prise d'effet au 7 août 2020, la SCI ADAMS ESTATE a donné à bail à Monsieur [S] [F] un appartement meublé à usage d'habitation, pour une durée d'un an renouvelable, situé au [Adresse 4], 9ème étage, pour un loyer initial mensuel de 505 euros, outre une provision mensuelle pour charges.

Deux actes distincts de cautions solidaires ont été signés le 3 août 2020 respectivement par Monsieur [T] [C] et Madame [L] [C], valables dans la limite de la durée du bail renouvelé deux fois pour la même durée.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 avril 2024 pour avoir paiement dans le délai de 6 semaines d'un arriéré de 1132,18 euros, hors frais de procédure.

Ce commandement de payer a fait l'objet d'une dénonciation auprès des cautions solidaires, Monsieur [T] [C] et Madame [L] [C], le 14 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, la SCI ADAMS ESTATE a fait assigner Monsieur [S] [F], Monsieur [T] [C] et Madame [L] [C] en qualité de cautions solidaires, aux fins de :

A titre principal : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges, -voir ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [F] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et périls du défendeur, - autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie, - voir condamner solidairement, à titre de provision, Monsieur [S] [F], Monsieur [T] [C] et Madame [L] [C] au paiement : - d'une somme de 2830,45 euros, selon décompte en date du 11 juin 2024 (échéance de juin 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, - d'une somme de 283,04 euros par application de la clause pénale, - d'une somme correspondant aux dépens incluant notamment le coût des commandements de payer. -voir condamner, à titre de provision, Monsieur [S] [F] au paiement de La somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

A l'audience du 5 décembre 2024, la SCI ADAMS ESTATE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 2891,54 euros, échéance de juillet 2024 incluse. Le locataire ayant donné congé par courrier simple en date du 11 juillet 2024 réceptionné le 15 juillet 2024 par le mandataire du bailleur, le bailleur s'est désisté de ses demandes en acquisition de clause résolutoire et en expulsion, mais a maintenu ses demandes en paiement et en indemnités.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [S] [F], Monsieur [T] [C] et Madame [L] [C] n'ont pas comparu ni personne pour eux.

Aucun diagnostic social n'a été reçu par le Greffe avant l'audience.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré le 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dan