PS élections pro, 20 mars 2025 — 25/00023
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 21.03.2025 à : S.A [Localité 5] ; S.A.S TOTEM FRANCE ; Mme [U]; Me LAPUELLE ; Me DULAC
Copie exécutoire délivrée le : 21.03.2025 à : SYNDICAT CFE-CGC [Localité 5]
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 25/00023 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WQ3
N° MINUTE : 25/00002
JUGEMENT rendu le 20 mars 2025
DEMANDERESSES S.A. [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Myrtille LAPUELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 substitué par Maître CAMARAT
S.A.S. TOTEM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Myrtille LAPUELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0053 substitué par Maître CAMARAT
DÉFENDERESSES Syndicat CFE-CGC [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1046 substitué par Me Flore GATEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1046
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1046 substitué par Me Flore GATEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1046
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier,
Décision du 20 mars 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00023 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WQ3
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 février 2025
JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2025, la société anonyme (SA) [Localité 5] et la société par actions simplifiée à associé unique (SAS) TOTEM FRANCE ont requis la convocation du syndicat CFE-CGC [Localité 5] et de Madame [T] [U] aux fins d’annulation de la désignation du 19 décembre 2024 de Madame [T] [U], en qualité de déléguée syndicale, par l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de l’établissement Direction [Localité 5] Ile-de-France de l’UES [Localité 5] et de condamner le syndicat CFE-CGC à verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025, date à laquelle SA [Localité 5], la SAS TOTEM FRANCE, la CFE-CGC [Localité 5] et Madame [T] [U] ont été convoquées par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, pour y être entendus en leurs observations.
Les sociétés [Localité 5] et TOTEM France, représentées par leur conseil, réitèrent oralement à cette audience les termes de leur requête introductive d’instance.
Au soutien de leurs demandes, les sociétés [Localité 5] et TOTEM France rappellent que les élections au CSE de l’UES [Localité 5] se sont tenues entre le 13 et le 19 novembre 2023 pour le premier tour et entre le 27 et le 29 novembre 2023 pour le second tour au sein des trois collèges. Elles indiquent que Madame [T] [U] a été désignée en qualité de déléguée syndicale par courriers du 19 décembre 2024 au sein de l’établissement DO Ile de France, en remplacement de Monsieur [V]. Elles font valoir que Madame [U] n’était pas candidate aux élections professionnelles et que pour que les renonciations des élus en place soient valables, leur mandat de délégué syndical aurait du prendre fin avant leur renonciation, intervenue au mois de décembre 2023, arguant du fait qu’ils ne peuvent pas renoncer au droit d’être désigné alors même qu’ils étaient déjà désignés et bénéficiaient encore de leur mandat syndical.
Par conclusions en défense n°1 déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, le syndicat CFE-CGC et Madame [T] [U], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de : DÉBOUTER les sociétés [Localité 5] et TOTEM France, constituant l’Unité Économique Sociale UES [Localité 5], de leur demande d’annulation de la désignation de Madame [T] [U] en qualité de déléguée syndicale de l’établissement Direction [Localité 5] Ile de France de l’UES [Localité 5], DÉBOUTER les sociétés [Localité 5] et TOTEM France, constituant l’Unité Économique Sociale UES [Localité 5], de leur demande d’indemnisation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER les sociétés [Localité 5] et TOTEM France, constituant l’Unité Économique Sociale UES [Localité 5], à verser au syndicat CFE-CGC [Localité 5] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont adressé régulièrement dès le 14 février 2024 à l’employeur les soixante-dix renonciations émanant des élus et des candidats non élus requises, soit antérieurement aux désignations litigieuses et postérieurement aux dernières élections professionnelles. Ils estiment que les demandes complémentaires formulées par les sociétés requérantes sont injustifiées, le syndicat n’a pas, dans ce cadre, à envoyer des lett