9ème chambre 3ème section, 20 mars 2025 — 23/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/00174 N° Portalis 352J-W-B7G-CYURB

N° MINUTE : 1

Assignation du : 23 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mars 2025

DEMANDEURS

L’Association Pour la Formation Professionnelle Continue dans les activités des équipements techniques du Bâtiment - AFORTECH [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

Monsieur [V] [O] [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1357

DEFENDEURS

Monsieur [U] [K] [Adresse 7] [Localité 9]

S.A. JPA [Adresse 7] [Localité 9]

représentés par Maître Maxime DELHOMME de la SCP DELHOMME & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0094

Société IN EXTENSO ILE DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036

S.A. BTP BANQUE NQUE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Par acte introductif d'instance en date du 23 décembre 2022, l'Association Pour la Formation Professionnelle Continue dans les activités des équipements techniques du Bâtiment, ci-après « AFORTECH », a assigné : - la société IN EXTENSO ILE-DE-FRANCE (ci-après « IN EXTENSO »), en sa qualité d'ancien expert-comptable D'AFORTECH ; - la société JPA en sa qualité d'ancien commissaire aux comptes d'AFORTECH et Monsieur [U] [K], en sa qualité d'associé signataire des rapports émis par la société JPA ; - la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après « BTP BANQUE »), en sa qualité de banque principale d'AFORTECH, pour n'avoir pas découvert plus tôt les détournements litigieux.

Le 23 octobre 2024, AFORTECH a régularisé des conclusions de reprise d'instance augmentant ses prétentions initiales à la somme de 1.738.616,63 € outre 60.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Parallèlement, AFORTECH a déposé une plainte entre les mains du Procureur de la République le 9 février 2022 à l'encontre Monsieur [V] [O] auprès du commissariat de police du [Localité 2].

Monsieur [O] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 9 septembre 2024, notamment à une peine d'emprisionnement de 3 ans, dont 30 mois assortis d'un sursis probatoire.

Par conclusions en date du 28 janvier 2025, la société JPA, Monsieur [U] [K] demandent au juge de la mise en état de : “- Déclarer irrecevable l'Association AFORTECH en ses demandes contre la société JPA et Monsieur [U] [K], relatives aux comptes précédant l'exercice clos au 31 décembre 2019, lesquels sont couverts par la prescription triennale applicable aux commissaires aux comptes ; - Constater que l'Association AFORTECH a communiqué à proximité de l'audience d'incident une copie des pièces demandées ; - Débouter l'Association AFORTECH de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Réserver les dépens.”

Par conclusions en date du 29 janvier 2025, la SAS IN EXTENSO demande au juge de la mise en état de : “- Constater que l'association AFORTECH a communiqué une copie de l'intégralité du dossier pénal dans la procédure enregistrée sous le numéro de parquet 22070000867 à IN EXTENSO, par courriers officiels des 17 et 28 janvier 2025 ; - Prendre acte de ce que IN EXTENSO se désiste de son incident de communication de pièces, devenu sans objet du fait de la communication spontanée par AFORTECH ; - Débouter l'association AFORTECH de sa demande de condamnation d'IN EXTENSO, solidairement avec Monsieur [K] et la société JPA, à payer une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans le cadre de la présente instance”.

Par conclusions en date du 27 janvier 2025, l'AFORTECH demande au juge de la mise en état de : “- CONSTATER que la demande de communication de pièces complémentaires formulées par les demanderesses à l'incident est devenue sans objet, compte tenu de la communication faite le 17 janvier 2025 ; En conséquence: - DEBOUTER les demandeurs à l'incident de leurs prétentions quant à cette demande de communication de pièces ; - REJETER l'exception de prescription triennale soulevée par la société JPA et Monsieur [K], compte tenu des circonstances de la découverte des malversations ;

Subsidiairement,