PCP JCP ACR référé, 14 mars 2025 — 24/07135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [M] [N] PREFET DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/07135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PKR

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 mars 2025

DEMANDERESSE La Société d’ Economie Mixte ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4].

représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 14 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/07135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PKR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 juin 2014 à effet à la même date, la Société d'Economie Mixte de la Ville de [Localité 5], devenue la SEM ELOGIE SIEMP, a donné à bail à Monsieur [M] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3]) à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 192,43 euros, outre la provision mensuelle sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SEM ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer dans le délai de 6 semaines la somme de 401,26 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 26 février 2024, terme de janvier 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 28 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, la SEM ELOGIE SIEMP a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [N] et de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [N], - condamner par provision Monsieur [M] [N] à payer la somme de 713,88 euros au titre de l'arriéré locatif, terme de mai 2024 inclus, ainsi qu'à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier de loyer mensuel indexé majoré des taxes et charges jusqu'à libération des lieux, - condamner Monsieur [M] [N] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

A l'audience du 5 décembre 2024, la SEM ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 623,61 euros, terme d'octobre 2024 inclus. Le bailleur, en précisant que le reste à charge mensuel, après aides au logement et RLS, s'établissait autour de 25/30 euros, que la créance a commencé à se constituer dès le 2ème trimestre 2022 et que le versement intégral n'avait pas repris avant l'audience, s'est opposé à l'octroi de tout délai de paiement et n'a pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

Régulièrement convoqué par assignation déposée en étude, Monsieur [N] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe avant l'audience.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 5] le 28 juin 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SEM ELOGIE SIEMP justifie avoir saisi la CAF de [Localité 5] par lettre recommandée avec AR réceptionnée le 29 février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu'à l'expiration d'un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s'appliquen