1/3 Proc collectives, 20 mars 2025 — 24/13425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

■ JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel

1/3 Proc collectives

N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

Affaire : [B]

N° Minute :

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Madame [O] [B], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (69), de nationalité française, qui exerçait l’activité de psychologue au [Adresse 1], inscrite sous le N°RCS 887 648 061 et demeurant actuellement [Adresse 4]

Représentée par Maître Sarah NAOUE KOUEMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0933 (Bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale N-93008-2024-001460 en date du 09 avril 2024)

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Monsieur Patrick NAVARRI, Juge Assesseurs

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 06 Mars 2025 tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE - 3ème SECTION Procédures collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration de cessation des paiements déposée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 02 février 2024, Madame [O] [B], exerçant la profession de psychologue, a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et d’une procédure de surendettement.

A l’appui de sa demande, Madame [O] [B] fait valoir que son activité qu’elle a créée en pleine crise de la Covid 19 connaît des difficultés financières en raison d’un nombre trop réduit de patients qui ne lui permet pas de dégager des revenus suffisants. Elle ajoute qu’elle a rencontré des difficultés qui ont accru ses charges personnelles. Elle a ainsi pris en charge financièrement sa petite soeur et a dû faire face à une procédure d’expulsion en raison d’impayés de loyer. Elle précise qu’elle n’exerce plus son activité de psychologue et est bénéficiaire du RSA, rendant impossible sa capacité à rembourser ses dettes.

Par jugement du 02 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 6 février 2025 puis du 6 mars 2025 afin de permettre à Madame [O] [B] d’être représentée.

Par courriel du 5 mars 2025, Madame [O] [B] qui est désormais domiciliée dans la Drôme, expose que sa situation financière et professionnelle ne lui permet pas de se présenter à l’audience. Elle indique qu’elle perçoit le RSA et l’APL, ce qui ne lui permet pas de couvrir ses charges fixes. Elle précise qu’elle est actuellement en formation universitaire en entrepreunariat.

A l’audience du 6 mars 2025, Maître Sarah NAOUE KOUEMO qui a été désignée à l’aide jurictionnelle pour assister Madame [B], expose que cette dernière sollicite l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Le ministère public déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisées que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de notre juridiction à la date du 20 mars 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Madame [O] [B] pour une durée de quatre mois ;

Désigne Monsieur [R] [M] en qualité de juge-commissaire avec la mission définie par l’article L 645-4 du code de commerce ;

Nomme la SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Maître [K] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission;

Sursoit à statuer sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Rappelle que le mandataire judiciaire devra informer sans délai les créanciers connus de l’ouverture de la présente procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ainsi que de toute information relative aux droits patrimoniaux dont ils seraient titulaires à l’égard de Madame [O] [B] ;

Rappelle qu’à tout moment, le tribunal peut, en application de l’article L 645-9 du code de commerce, ouvrir la pro