4ème chambre 2ème section, 20 mars 2025 — 24/11493
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11493 N° Portalis 352J-W-B7I-C5TXP
DEMANDEURS
Mme [L] [H], représentée par ses représentants légaux Madame [P] [D] et Monsieur [K] [H]
Mme [P] [D]
M. [K] [H] AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Jean-Luc FRAUDIN - #C2007, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC
représentée par Me Jean-Luc FRAUDIN - #C2007, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC
représenté par Me Jean-Luc FRAUDIN - #C2007, Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC DÉFENDERESSES
Société d'assurance à forme mutuelle AREAS DOMMAGES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE AVOCATS DÉFENDERESSES
défaillante
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 20 mars 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique
du jeudi 08 janvier 2026 à 10 H 30, en salle 6.11
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 20/03/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY