1ère Chambre Cab1, 20 mars 2025 — 19/06752

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 20 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 19/06752 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQFM

AFFAIRE : Mme [A] [M] [E] [K] ( Me Léa GAGOSSIAN) C/ M. [N] [K] (Me Nicolas CASTELLAN)

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Mars 2025

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : DESMOULIN Pacale, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [A] [M] [E] [K] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, auxiliaire de puériculture, demeurant et domiciliée [Adresse 9]

représentée par Maître Léa GAGOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 13]

représenté par Maître Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

[D] [O] est décédée le [Date décès 11] 2011 à [Localité 21], laissant pour lui succéder ses deux enfants madame [A] [K] et monsieur [N] [K].

La succession comprend notamment une maison d’habitation située à [Localité 27], cadastrée section BW n°[Cadastre 6], une parcelle de terre sise à [Localité 25], cadastrée section BE n°[Cadastre 7], un studio dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 19], lot 738, sis [Adresse 8], cadastré [Cadastre 12] H [Cadastre 5].

Par acte d’huissier du 3 juin 2019 madame [A] [K] a fait assigner monsieur [N] [K] afin que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre eux et que monsieur [N] [K] soit condamné à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par ordonnance du 15 octobre 2019 le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation pour une durée de trois mois. Le 7 septembre 2020 le médiateur a fait savoir que sa mission s’était achevée sans qu’un accord n’ait pu être trouvé.

Par ordonnance du 2 février 2021 le juge de la mise en état a ordonné une expertise, à la demande de monsieur [N] [K], afin d'estimer la valeur vénale des biens suivants : * une maison sise [Adresse 14], * une parcelle cadastrée section BE n°[Cadastre 7] [Adresse 24] [Localité 3] [Adresse 26] * un studio dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 19], lot 738, sis [Adresse 8].

L'expert a déposé son rapport le 9 janvier 2023.

Par ordonnance du 27 février 2024 le juge de la mise en état a rejeté une demande de nouvelle expertise et de sursis au partage de certains biens indivis.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 4 novembre 2024 madame [A] [K] demande au tribunal de : condamner monsieur [N] [K] à payer à l'indivision une somme de 106.000 € à titre d'indemnité d'occupation,ordonner une nouvelle mesure d'expertise afin d'évaluer la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 25],ordonner le sursis à statuer partiel concernant le partage et l’attribution de ce bien dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise concernant l’évaluation de ce bien établi par un expert,ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de Madame [D] [O] décédée le [Date décès 11] 2011 concernant les biens immobiliers sis à [Adresse 28] et [Localité 21],ordonner le partage partiel en nature de la masse partageable par l’attribution du bien sis [Adresse 23] composant le lot n°1 à madame [A] [K] pour un montant de 266.000 € et l’attribution à monsieur [N] [K] du studio sis [Adresse 20] pour un montant de 55.000 € composant le lot n°2,ordonner à madame [A] [K] de payer à monsieur [N] [K] la somme de 105.500 € au titre de la soulte pour compenser la valeur entre le lot n°1 et le lot n°2,désigner le président de la [16] ou son délégataire pour procéder aux opérations de partage,À titre subsidiaire : ordonner le partage partiel en nature de la masse partageable par l’attribution du bien sis [Adresse 23] composant le lot n°1 à madame [A] [K] pour un montant de 266.000 € et l’attribution à monsieur [N] [K] du studio sis [