GNAL SEC SOC: CPAM, 13 mars 2025 — 22/01781

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 1]

JUGEMENT N° 25/01099 du 13 Mars 2025

Numéro de recours : N° RG 22/01781 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2G46

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

c/ DEFENDEUR Organisme [12] [Localité 2] comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 28 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine BUILLES Jacques La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort 22/01781 [K] Complémentaire Santé Solidaire ( C2S )

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 1er juillet 2022, Monsieur [P] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification de pénalité financière en date du 4 mai 2022 d’un montant de 7 000 € délivrée en raison d’une fausse déclaration de ressources lors de la demande de [11] ( [6] ) pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 octobre 2024, sur renvoi contradictoire prononcé à l’audience du 8 avril 2024.

Monsieur [P] [K], n’est ni présent ni représenté et n’a pas sollicité de dispense de comparution.

La [7], représentée par une inspectrice juridique, fait état des résultats du contrôle des revenus de l’allocataire et de ce que celui-ci n’avait pas déclaré l’ensemble des ressources du foyer, déclarant sur l’imprimé [15] percevoir 8 744, 95 € alors que le montant total s’élevait à la somme de 65 076, 26 € et que le plafond d’attribution, compte tenu de la composition du foyer, était de 9 041 € . La Caisse sollicite reconventionnellement en conséquence la condamnation de Monsieur [P] [K] à la somme de 7 000 € au titre de la pénalité financière, outre à une somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il sera expressément référé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le bienfondé de la pénalité

L’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale dispose que « I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent Code et de l'article L. 724-7 du Code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, l