JEX, 20 mars 2025 — 24/06009

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/06009 - N° Portalis DBW3-W-B7I-424O MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 20/03/2025 à Me COMBE Copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à Me RACHELIN Copie aux parties délivrée le 20/03/2025

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Février 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ADELAIDE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. CABINET DEVICTOR, Administrateur de Biens, au capital de 24.391,84 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 063804355 dont le siège social est sis : [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège, es qualité de syndic de la copropriété sise [Adresse 1],

représentée par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La SAS FONCIA MEDITERRANÉE, société par actions simplifiée immatriculée au RSC de [Localité 5] sous le numéro 309 066 967, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Marie-joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE :

Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 octobre 2023, la société Foncia Méditerranée a été condamnée à remettre au Cabinet Devictor, en sa qualité de syndic de copropriété [Adresse 1], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100€ par jour de retard durant trois mois, les documents suivants : Les deux grands livres 2020/2021 + 01/04/2021 à ce jour,La balance + extrait de comptes détaillés s’il y a solde antérieur,Les dossiers comptables rattachés aux 2 dernières assemblées générales + facturesLe dossier comptable + facture de l’exercice en cours du 01/04/2021 à ce jourLe dossier banque contenant : les derniers rapprochements bancaires du compte principal + un extrait de compte + le chéquier ainsi que le carnet de remise de chèquesLes mutationsLes derniers appels de fondsLe dossier arrêt de périlL’ensemble du dossier administratif : correspondances, sinistresL’ensemble des clés et/ou VIGIK d’accès. Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023.

Il n’a pas été interjeté appel de la décision.

Par assignation du 16 mai 2024, le Cabinet Devictor a fait attraire Foncia Méditerranée, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner la liquidation de cette astreinte.

Par jugement du 25 juillet 2024, le juge de l’exécution a rouvert les débats au motif que Foncia Méditerranée n’avait pas eu connaissance de l’assignation, qui avait été délivrée à Foncia [Localité 5].

A l’audience du 06 février 2025, le Cabinet Devictor sollicite la liquidation de l’astreinte à la somme de 9.300€ et la fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 500€ par jour de retard à compter du quinzième jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, à défaut pour Foncia Méditerranée de communiquer : Les relevés de comptes et rapprochements bancaires associés au 16/18 LULLI de janvier 2019 (date des premiers appels de fonds de travaux) à septembre 2022 (date de reprise de comptabilité)Les factures du 01/11/20 au 31/10/2021 et du 01/11/2021 au 31/10/2022Les titres de mutation. Elle sollicite, en outre, la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Foncia Méditerranée expose qu’il convient de rejeter les demandes précitées. Subsidiairement, elle sollicite une minoration de l’astreinte à la somme de 1€.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de ma