JEX, 20 mars 2025 — 24/00033

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Cour de cassation — JEX

Texte intégral

Cour d’appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

Le 20 Mars 2025

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLFB

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 1 Me Carole [C]

C/

M. [Z] [H]

Ordonne la vente forcée à l’audience du 26 juin 2024 à 10 heures

A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt Mars deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

Le TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9] 1, représenté par le comptable public, domicilié en cette qualité [Adresse 5]

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat constitué Maître Carole LE GALL GUINEAU, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER- FLAMENT demeurant [Adresse 4].

ET :

Monsieur [Z] [K] [A] [H] né le 11/06/1964 à [Localité 9] (35) de nationalité française, demeurant [Adresse 8]

Débiteur saisi, non comparant, sans avocat constitué

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, volume 2024 S n°64, le 22 octobre 2024, le Trésor Public - SIP de Rennes 1 poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [Z] [H], située à Guichen (35580), lieudit “Le Tertre”, cadastrée section ZL n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], respectivement pour une contenance de 11a 60ca et 6a 20ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 20 décembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 décembre 2024, le Trésor Public - SIP de [Localité 9] 1 a fait assigner monsieur [Z] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :

“Vu les dispositions des Articles R.322-4 et R.322-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

- Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R.322-5, 2°, du Code précité. - Fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 15.158,69 €, en principal, frais, intérêts, arrêtés à la date du 30.08.2024 et autres accessoires, outre les intérêts qui ont couru postérieurement à la date précitée. - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir. - Au cas où la vente forcée serait ordonnée, arrêter la date de l’audience au cours de laquelle il y sera procédé. - Arrêter les modalités de la vente. - Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci est ordonnée, en autorisant l’intervention de la SAS [A] - LE DOZE ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira à Madame le Juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister, au cas de besoin, de deux témoins, d’un serrurier, et de la force publique. - Condamner Monsieur [Z] [H] à verser au requérant une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. - Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.”

A l’audience du 6 février 2025, le créancier poursuivant s’en est rapporté à l’assignation précitée.

Régulièrement cité à personne, monsieur [Z] [D] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS

En vertu de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire sous la forme de quatorze rôles :

- le rôle 17/22101 pour la taxe foncière 2017 mise en recouvrement le 31.08.2017, - le rôle 17/78001 pour la taxe d’habitation 2017 mise en recouvrement le 31.10.2017, - le rôle 17/91701 pour l’impôt sur le revenu 2015 mis en recouvrement le 30.04.2017, - le rôle 18/22101 pour la taxe foncière 2018 mise en recouvrenement le 31.08.2018, - le rôle 18/78001 pour la taxe d’habitation 2018 mise en recouvrement le 31.10.2018, - le rôle 18/91701 pour l’impôt sur le revenu 2016 mis en recouvrement le 30.04.2018, - le rôle 19/22101 pour la tax