JEX, 20 mars 2025 — 25/00001

Cour d’appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT D’ORIENTATION

Le 20 Mars 2025

N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLS4

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE

C/

S.C.I. JALIM

Ordonne la vente forcée à l’audience du jeudi 26 juin 2025- 10h

A l’audience d’orientation tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le vingt Mars deux mil vingt cinq, par Madame Mélanie FRENEL, vice-président du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANTEPIE, Société Coopérative de Crédit à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et identifiée au SIREN sous le numéro 777 662 941, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat régulièrement constitué Me Mathieu DEBROISE, avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d'Avocats, avocat au Barreau de RENNES - y demeurant - [Adresse 2] ;

ET :

La Société dénommée SCI JALIM, Société Civile Immobilière au capital de 1.000, 00 €, dont le siège social est sis [Adresse 3] à CESSON SEVIGNE (35510), identifiée au SIREN sous le n°838 433 886, et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège

Débiteur saisi, non comparant, sans avocat constitué

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10], Société Coopérative de Crédit à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Créancier inscrit au titre d`une hypothèque judiciaire provisoire, inscrite et enregistrée au SPF de [Localité 11] 1 le 17 octobre 2024, suivant formalité publiée sous la référence d’enliassement 3504P01 2024V 13425 ; Ayant pour avocat Me Mathieu DEBROISE, avocat au Cabinet Mathieu DEBROISE SELARL d'Avocats, avocat au Barreau de RENNES ;

- Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] 2 ( ADM SIP [Localité 11] 2), situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

Créancier inscrit au titre d’une hypothèque légale du Trésor, inscrite et enregistrée au SPF de [Localité 11] l le 18 avril 2024, suivant formalité publiée sous la référence d'enliassement 3504P0l 2024V 5348; Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de Rennes 1er bureau, archivage provisoire 3504P01 S n°81, le 6 décembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Chantepie poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier, appartenant à la SCI JALIM, situé commune de Cesson-Sévigné et, par extension, commune de Rennes, cadastré sections AX n°[Cadastre 6] et KP n°[Cadastre 4], respectivement pour une contenance de 1ha 20a 25ca et 1a 64ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 3 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par acte d’huissier de justice en date du 2 janvier 2025, la caisse de Crédit mutuel de Chantepie a fait assigner la SCI JALIM à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :

“- Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication aux enchères publiques portées par avocat devant madame le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes, à telle audience qu’il plaira sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €) prévue au cahier des conditions de la vente ; - Taxer à la date du jugement d’orientation les frais préalables exposés par la requérante; - Arrêter les modalités de la vente ; - En cas de vente forcée, dire que la requérante devra procéder à la publicité suivante: Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ; Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-31 du code des procédures civiles d’exécution au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible du public ; Publication d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires (2 insertions sommaires) ;