Chambre des Référés, 20 mars 2025 — 24/01396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MARS 2025

N° RG 24/01396 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJJP Code NAC : 61B AFFAIRE : [H] [T] épouse [W] C/ S.A. MMA IARD, MIC INSURANCE COMPANY, S.C. LE GALLIENI, S.A.R.L. BO’DEFI, Mutuelle GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE

DEMANDERESSE

Madame [H] [T] épouse [W], née le [Date naissance 10] 1990 à [Localité 24], de nationalité française, professeur des écoles, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Frédérique Fargues, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

S.C.C.V. LE GALLIENI, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 803 151 646, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 22], représentée par son gérant, la SEMAP, [Adresse 26], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 349 220 269, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 22], désormais sous la dénomination SEMAP - société d’économie mixte pour l’attractivité de [Localité 21], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège représentée par Me Asma Mze, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 625, Me Marie-Laure Pagès De Varenne, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P154

S.A.R.L. BO’DEFI, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 477 761 845, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC), au capital de 50.000.000 €, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société BO’DEFI représentée par Me Virginie Janssen, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 316, Me Emmanuel Perreau, avocat au barreau de Paris

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, société mutualiste immatriculée sous le numéro 775 685 399, dont le siège social est [Adresse 9] à [Adresse 20] [Localité 1], prise en son établissement secondaire, MGEN SECTION DÉPARTEMENTALE 78, situé [Adresse 12] à [Localité 18] (n° d’immatriculation : [Numéro identifiant 4]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

Débats tenus à l'audience du 6 février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Le dimanche 11 mars 2018, Madame [H] [T] s'est présentée au service des urgences du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 21] – [Localité 25] à la suite d'un accident domestique ayant occasionné une fracture complexe de sa cheville gauche. Elle expose que ce jour-là, vers midi, alors qu’elle se trouvait à son domicile dans l’appartement dont est propriétaire son conjoint, Monsieur [R] [W], des meubles hauts de cuisine se sont soudainement détachés de leur support mural et ont chuté sur sa cheville. Monsieur [R] [W] avait acquis ledit appartement, situé au [Adresse 5], à [Localité 21] (Yvelines), auprès de la société civile de construction vente [Adresse 17] dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement selon acte notarié du 25 juin 2015. La cuisine avait été posée dans l'appartement par la société Bo'defi, ayant pour assureur la société MIC Insurance Company. Madame [H] [T] a subi une opération chirurgicale de sa cheville gauche le 11 décembre 2018. Par courriers de son conseil en date du 21 mars 2022, Madame [H] [T], se plaignant de séquelles et de douleurs importantes au quotidien, a mis en demeure la société MIC Insurance Company et la société d’économie mixte pour l’attractivité de [Localité 21], par abréviation SEMAP, gérant de la société civile de construction vente [Adresse 17], de prendre en charge les dommages corporels consécutifs à l'accident.

Suivant actes d’huissier en date des 27 septembre 2024 et 1er octobre 2024, Madame [H] [T] a fait assigner en référé la société civile de construction vente [Adresse 17], la société Bo'defi, la société MIC Insurance Company, la société Mutuelle générale de l'Education nationale et la société MMA IARD, pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale. Après un renvoi, l'affaire a été plaidée à l’audience du 6 février 2025.

Par conclusions soutenues oralement, Madame [H] [T] maintient sa demande d'expertise et sollicite le rejet des demandes de la société civile de construction vente [Adresse 17].