Quatrième Chambre, 20 mars 2025 — 22/06354

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025

N° RG 22/06354 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6HE Code NAC : 54G DEMANDEURS :

Monsieur [G] [S] né le 06 Mars 1962 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9]

Madame [M] [X] née le 10 Février 1962 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 9]

représentés par Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. NOVA SPRINT, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le No .790 400 576, [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Eric COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Copie exécutoire à Me Antoine CHRISTIN, Maître Stéphanie GAUTIER, Me Banna NDAO, Maître Alexandre OPSOMER délivrée le S.A.S. 2M DU BATIMENT inscrite au RCS [Localité 15] sous le n° 404 412 205, [Adresse 1] [Localité 10]

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°722 057 460, prise en qualité d’assureur de la SAS 2M DU BATIMENT [Adresse 6] [Localité 11]

représentées par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société NOVA SPRINT, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°552062663 [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 23 Novembre 2022 reçu au greffe le 06 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Janvier 2025, après le rapport de Monsieur BRIDIER, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge en présente de Monsieur [E] [V], candidat à l’intégration directe

GREFFIER : Madame GAVACHE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [S] et Madame [M] [X] (ci-après dénommés les consorts [L]) sont propriétaires d’un pavillon sis [Adresse 3].

En 2009, une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle a entraîné un tassement du sol, les obligeant à réaliser en 2015 des travaux de reprise en sous-œuvre, consistant dans la pose de micro-pieux. En 2018, ils ont fait réaliser des travaux de ravalement par la société 2 M DU BATIMENT, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, suivant devis du 5 juillet 2018 pour un montant de 20.717,40 € TTC. Ces travaux, sous-traités à la société NOVA SPRINT assurée auprès de la société GENERALI, se sont achevés en septembre 2018 et ont été entièrement réglés.

Au cours du mois d’octobre 2018, les consorts [L] auraient constaté l’apparition de fissures sur le ravalement et ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation ALLIANZ IARD qui a mandaté le cabinet ELEX aux fins d'organisation d'une expertise amiable. Dans son rapport du 15 janvier 2019, le cabinet indique la nécessité de reprendre l’ouvrage dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.  La société ALLIANZ IARD a alors demandé à la société 2M DU BATIMENT de procéder à la reprise du ravalement réalisé par la société NOVA SPRINT. La société AXA FRANCE IARD, assureur de la société 2M DU BATIMENT, a alors mandaté le cabinet EQUAD CONSTRUCTION qui a organisé de nouvelles réunions d’expertise amiable. En l'absence de règlement amiable du litige, les consorts [L] ont fait établir par huissier de justice le 6 novembre 2020 un procès-verbal de constat.

Puis, les 11 et 18 février 2021, ils ont assigné la SAS 2M DU BATIMENT, son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, la SARLU NOVA SPRINT et son assureur la compagnie GENERALI IARD et la compagnie ALLIANZ IARD devant le président du tribunal aux fins d'expertise. Par ordonnance du 6 juin 2021, Monsieur [T] [F] a été désigné en qualité d’expert puis il a déposé son rapport daté du 21 juillet 2022.

Par exploits d'huissier des 23 et 24 novembre 2022, Monsieur [G] [S] et Madame [M] [X] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Versailles la SARL NOVA SPRINT, la SAS 2M DU BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD et la société GENERALI IARD aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 octobre 2023, les consorts [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1794-4-3 du code civil, de : -Les déclarer recevables et bien fondés en leur action, -Condamner in solidum la société 2M DU BATIMENT, la compagnie AXA FRANCE IARD, la société NOVA SPRINT et la compagnie GENERALI IARD à leur payer : -à titre principal, une somme de 51.031,20 € TTC à titre de dommages-intérêts résultant de leur préjudice matériel (reprise de l’enduit), cette somme devant être actualisée suivant l’indice BT01 d