Troisième Chambre, 20 mars 2025 — 21/04631

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MARS 2025

N° RG 21/04631 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDLV Code NAC : 71F EJ

DEMANDEURS :

1/ La société S.N.C. MAINTENON, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 828 253 005 dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

2/ Monsieur [P] [I] né le 24 Juillet 1979 à [Localité 15] (LIBAN), demeurant [Adresse 7]

3/ Madame [T] [C] épouse [I] née le 14 Janvier 1979 à [Localité 18] (89), demeurant [Adresse 7],

représentés par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Fanny LE BUZULIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société TRACOGEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 451 300 024 dont le siège social est situé [Adresse 5] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Marie-Laure TESTAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Antoine MORAVIE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

2/ La société JL IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 808 478 903 ayant son siège social sis [Adresse 3] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

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ACTE INITIAL du 30 Juillet 2021 reçu au greffe le 23 Août 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, après le rapport de Monsieur JOLY, Président de la Chambre, les avocats ont été entendus et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024 prorogé au 06 Février 2025 et 20 Mars 2025 pour surcharge magistrat.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 6], [Adresse 2] [Adresse 17] à [Localité 16] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant acte authentique du 19 février 2021, M. [P] [I] et Mme [T] [C] épouse [I] ont acquis de la société SNC MAINTENON les lots n°29, 37, 53, 62, 63, 64 et 78 au sein de cet ensemble.

M. et Mme [I] ont engagé plusieurs procédures judiciaires parallèles.

Ces derniers ainsi que la société SNC MAINTENON ont, par acte du 30 juillet 2021, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble susvisé et la société JL IMMO devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 mai 2021. Dans le cadre de cette instance, les demandeurs ont formé une demande additionnelle aux fins d’annulation de l’assemblée générale du 17 février 2020.

Cette demande additionnelle qui avait donné lieu à un incident de procédure a été abandonnée par les demandeurs ce qui a été acté dans une ordonnance de mise en état rendue le 5 mars 2024.

Le syndicat des copropriétaires a, compte tenu de la vente de certains lots de la société MAINTENON, formé opposition au paiement du prix de vente pour un montant global de 15.355,51 euros. Une partie de la dette n’étant pas contestée par la SNC MAINTENON, un versement de 7.499 euros a été effectué au profit du syndicat des copropriétaires et la somme de 7.631 euros est restée séquestrée entre les mains du Notaire.

Par dernières écritures du 3 juin 2024, M. et Mme [I] et la SNC MAINTENON demandent au tribunal de :

RECEVOIR Monsieur et Madame [I] et la SNC MAINTENON en leurs demandes et, les déclarer bien-fondés ; En conséquence : PRONONCER la nullité de l’assemblée générale du 3 mai 2021 et de l’ensemble des résolutions adoptées à l’occasion de cette assemblée générale ; PRONONCER la nullité de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 3 mai 2021 ; PRONONCER la nullité de la résolution n°23 de l’assemblée générale du 3 mai 2021 ;

PRONONCER la nullité de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 3 mai 2021 ; DESIGNER un administrateur provisoire chargé de représenter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] dans l’attente de la désignation par l’assemblée des copropriétaires d’un syndic ; ORDONNER la mainlevée partielle, à hauteur de 7.631,20 euros, de l’opposition formée le 5 août 2021 par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 10] ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de ses demandes reconventionnelles ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8]