TPX SGL CG FOND, 19 mars 2025 — 24/00123

MINUTE N° N° RG 24/00123 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB3U

Monsieur [P], [M] [L]

C/

S.A.R.L. CASSEAUTORAMA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [P], [M] [L], né le 29 octobre 1961 à [Localité 7] (Madagascar) - demeurant [Adresse 1] Comparant en personne

d'une part,

DÉFENDEUR :

Société à responsabilité limitée CASSEAUTORAMA - dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [N] [J] - demeurant [Adresse 4] Non représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Monsieur [P], [M] [L]

1 copie certifiée conforme à : Monsieur [N] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête, enregistrée au Greffe du Tribunal du Proximité de Saint Germain en Laye, le 3 mai 2024, Monsieur [P] [L] a demandé que la société CASSEAUTORAMA soit condamnée à lui payer les sommes de 3 400 € en principal et de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [L] a exposé dans sa requête qu'en date du 10 août 2023, il a fait l'acquisition auprès de la société CASSEAUTORAMA d’un moteur LAND ROVER 276 DT, qu’il comptait monter sur sa voiture, pour le prix de 3 400 €, avec une garantie de six mois. Il a ajouté qu'après avoir apporté le moteur chez le garagiste qui devait le monter sur sa voiture, celui-ci lui a indiqué que le moteur était rouillé à l’intérieur, qu’il y avait de la limaille dans le palier de l’huile ainsi qu’une fuite d’huile turbo et que le moteur n’était pas utilisable. Monsieur [L] a précisé qu’il a pris contact avec la société CASSEAUTORAMA, dès le 28 août 2023, que le gérant, Monsieur [J], lui a indiqué téléphoniquement le 27 septembre 2023 qu’il allait le rembourser, mais qu’il a ensuite changé d’avis, en demandant à voir le moteur chez le garagiste, mais ne s’y étant jamais rendu, bien que Monsieur [L] lui en ait communiqué l’adresse. Monsieur [L] a joint à sa requête la facture d’achat du moteur, les SMS envoyés par le garage LAND ROVER devant procéder au montage du moteur lui indiquant que le moteur est inutilisable, deux mises en demeure adressées à la société CASSEAUTORAMA par lui-même le 4 septembre 2023 et par l’Association de Consommateur UFC QUE CHOISIR le 20 janvier 2024, cette dernière étant fondée sur les articles L 217-3, L 217-7 et L 217-8 du code de la consommation.

Monsieur [L] a également donné communication de l’attestation de vaine tentative de conciliation extra-judiciaire établie, le 5 janvier 2024, par le Conciliateur de Justice, saisi par Monsieur [L].

Les parties ont été convoquées, par le Greffe, à l'audience du 17 décembre 2024.

L’avis de réception de la lettre recommandée de convocation de la société CASSEAUTORAMA étant revenu non signé par la défenderesse, conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile, le Greffe a demandé à Monsieur [L] de bien vouloir faire citer la société CASSEAUTORAMA par acte de commissaire de justice.

Monsieur [L] a justifié avoir fait citer la société CASSEAUTORAMA au domicile personnel de son représentant légal, le 8 octobre 2024, pour l’audience du 17 décembre 2024, par acte de commissaire de justice. L’acte a été remis à un tiers présent au domicile, en l’occurrence la partenaire de Monsieur [J], Madame [K] [I].

L’audience du 17 décembre 2024 n’ayant pu se tenir, les parties ont été convoquées par le Greffe pour l’audience du 23 janvier 2025.

A l’audience du 23 janvier 2025, Monsieur [P] [L] a comparu en personne et a réitéré les termes de sa requête.

La société CASSEAUTORAMA n'a été ni présente, ni représentée et n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 19 mars 2025. En cours de délibéré, à la demande du Tribunal, Monsieur [L] a communiqué les échanges qu’il a eus avec le représentant légal de la société CASSEAUTORAMA dès qu’il a été constaté que le moteur n’était pas utilisable, Monsieur [L] rappelant notamment à la société CASSEAUTORAMA que le moteur lui a été vendu avec une garantie de six mois et lui indiquant l’adresse du garage où il pouvait examiner le moteur puisque la société CASSEAUTORAMA l’avait demandé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution de la défenderesse :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de comparution de la société CASSEAUTORAMA, régulièrement convoquée à l'instance, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement n’étant pas susceptible d’appel et la société CASSEAUTORAMA n’ayant pas été citée à personne, le jugement sera rendu par défaut.

Sur la demande principale :

Aux termes de l'