Chambre des Référés, 20 mars 2025 — 25/00071
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MARS 2025
N° RG 25/00071 - N° Portalis DB22-W-B7J-STFH Code NAC : 54G AFFAIRE : Société ATLAND [Localité 33] DOUMER, Société PROMOTION IMMOBILIERE C/ Société GRTGAZ, COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 28] SEINE & OISE, Société ORANGE, Société ADG ARCHITECTURE, Société BTP CONSULTANTS, Société ATLAS GEOTECHNIQUE, Société SUEZ, Société SUEZ EAU FRANCE, S.D.C.. [Adresse 31], Monsieur [L] [B], Madame [T] [S] [F] épouse [G], Monsieur [C] [H] [G], Commune DE [Localité 33], Commune DE [Localité 32], Société ENEDIS
DEMANDERESSES
La société ATLAND [Localité 33] DOUMER, société civile immobilière de construction-vente au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 953 853 405, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat au barreau de PARIS
La société PROMOTION IMMOBILIERE, société civile immobilière de construction-vente, au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 979 764 321, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
La société GRTGAZ, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 440 117 620, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 28] SEINE & OISE, Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé [Adresse 24], prise en la personne de son président en exercice non comparante La société ORANGE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
La société ADG ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 378 993 323, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
La société BTP CONSULTANTS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
La société ATLAS GEOTECHNIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’[Localité 22] sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est situé [Adresse 36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
La société SUEZ, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 901 644 989, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
La société SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 31] sise à l’angle [Adresse 21] et de [Adresse 26] à [Localité 34], représenté par le cabinet FONCIA VBDS, exerçant sous le nom commercial FONCIA VEXIN, syndic en exercice, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 728 203 480, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant
Madame [T] [S] [F] épouse [G], demeurant [Adresse 16] non comparante
Monsieur [C] [H] [G], demeurant [Adresse 16] non comparant
Commune DE [Localité 33], prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie située [Adresse 17] non comparante
Commune DE [Localité 32], prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie située [Adresse 11] non comparante
Société ENEDIS, société anonyme à dirctoire et à conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante
Débats tenus à l'audience du : 18 Février 2025
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du