Chambre des Référés, 20 mars 2025 — 25/00015
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MARS 2025
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB22-W-B7I-STFM Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société SMABTP, Société QBE EUROPE NV/SA
DEMANDERESSE
La Compagnie ALLIANZ IARD, Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991.967.200€, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°542 110 291, dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Me Simone-Claire CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675
DEFENDERESSES
La société MMA IARD assureur de la Société B.E.C.B. (Bureau d’Etude et de Coordination du Bâtiment), SA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société B.E.C.B. (Bureau d’Etude et de Coordination du Bâtiment), SA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 652 126, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Société SMABTP, assureur de la société B.E.C.B (Bureau d’Etude et de Coordination du Bâtiment), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances dont le siège social se situe [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P325
La Compagnie QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE, assureur de la société ARES CONCEPT, SA de droit Belge au capital de 4 061 500€, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social en FRANCE se situe [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
SMA S.A., en qualité d’assureur de la Société B.E.C.B., au capital de 12 000 000.00€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du : 18 Février 2025
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 07 février 2023 (RG n°22/01525), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [L] [R], à la demande de la SCI ELMASS.
Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties et la mission de l’expert a été complétée par ordonnance de référé du 09 août 2024 (RG n°24/00611).
Par actes de commissaires de justice délivrés les 12 et 16 décembre 2024, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner la société MMA IARD assureur de la société BECB, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société BECB, la SMABTP, assureur de la société BECB et la compagnie QBE EUROPE AS/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE, assureur de la société ARES CONCEPT, en référé pour leur voir rendre communes l’ordonnance du 07 février 2023 précédemment intervenue ayant désigné l’expert ainsi que celle du 9 août 2024 ayant pour objet l’extension de la mission de l’expert.
A l'audience du 18 février 2025, la société SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, s'en rapporte oralement aux termes de son assignation.
La SMABTP et la SMA, représentées par leur conseil commun, s'en rapportent oralement à leurs conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025 au terme desquelles elles demandent de : - débouter la compagnie ALLIANZ de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SMABTP qui n’est pas l’assureur de la société BECB. - juger recevable l’intervention volontaire de laSMA SA assureur de la BECB auprès de laquelle il a été souscrit une police GLOBAL INGENIERIE à effet du 01/01/2024, - juger la SMA SA assureur de la BECB émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu’elle s’en rapporte