Juge de l'Execution, 14 mars 2025 — 23/02944

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 20]

MINUTE N° : 25/26

DOSSIER N° : RG 23/02944 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQIV

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 14 MARS 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [R] né le 03 Juin 1977 à [Localité 28], demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [Z] épouse [R] née le 14 Juillet 1980 à [Localité 25], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Nathalie SAGNES JIMENEZ, avocat au barreau de l’AIN substituéE par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [D] né le 12 Novembre 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant présente à l’audience et par Me Violaine BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CLAMOUR

Débats : en audience publique le 05 Décembre 2024

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 23 août 2007, M. [U] [R] et Mme [C] [Z] épouse [R] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 29] (Ain), [Adresse 5], à savoir : - la pleine propriété des parcelles cadastrées section B [Cadastre 11] et [Cadastre 9], sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, qui se trouvent entre les parcelles cadastrées section B [Cadastre 8] et [Cadastre 12] dont est propriétaire M. [A] [D] depuis 2002, - la moitié indivise des parcelles cadastrées section B [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 10], M. [D] étant propriétaire de l'autre moitié indivise de ces trois parcelles qui constituent le chemin d'accès à leurs propriétés respectives.

Antérieurement, le 19 décembre 2002, un procès-verbal de bornage contradictoire avait été réalisé à la demande de M. [D], entre ce dernier et les propriétaires des parcelles à proximité, dont les auteurs de M. et Mme [R].

En raison de relations de voisinage très conflictuelles, une réunion à la mairie a eu lieu le 20 décembre 2017 entre les époux [R], M. [D], leurs avocats, le maire de la commune, un lieutenant de brigade de gendarmerie de [Localité 31] et son adjoint ainsi qu'un responsable de la police municipale, réunion lors de laquelle ont été actés certains des motifs de doléance invoqués par chacun ainsi que les engagements pris pour y remédier.

Par acte d'huissier délivré le 18 avril 2018, M. et Mme [R] ont fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, en cessation des différentes atteintes à leur propriété qu'ils lui reprochent, consistant en des empiétements, création de vue droite illégale, troubles anormaux du voisinage, et en indemnisation de leurs préjudices consécutifs à ces atteintes.

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - condamné M. [D] à procéder ou faire procéder à ses frais à la destruction de tous les ouvrages et murs résultant du rapport du géomètre-expert du 15 mai 2019 qu'il a édifiés et qui empiètent sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 17], à savoir le mur de la maison d'habitation, les débords de toiture et gouttières, - dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois passé un délai de six mois après la signification du jugement, - condamné M. [D] à procéder ou faire procéder à ses frais à la démolition de la partie de l'auvent empiétant sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 16], - dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois passé un délai de six mois après la signification du jugement, - condamné M. [D] à procéder ou faire procéder à ses frais à l'enlèvement de tous les matériaux déposés sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 19], - condamné M. [D] à payer à M. et Mme [R] la somme de 5 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral et esthétique en réparation des troubles anormaux du voisinage subis, - débouté M. et Mme [R] du surplus de leurs demandes, - condamné M. et Mme [R] à procéder ou faire procéder à leurs frais à l'arrachage des haies ou de toutes plantations situées sur la propriété de M. [D], ainsi qu'à la coupe à 2 mètres de celles situées à moins de 50 centimètres de la limite séparative de propriété et atteignant une hauteur supérieure à 2 mètres,

- condamné M. et Mme [R] à procéder ou faire procéder à leurs frais à la dépose des caméras fixes et mobiles installées sur leur propriété qui ont une vue directe sur la propriété de M. [D], à savoir les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 8], [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 10], - condamné M. et Mme [R] à procéder ou faire procéder à leurs frais à la démolition du mur en pierres situé sur la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 9], maçonné contre le mur de la maison de M. [D], - dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant trois mois